Décision 15e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

15e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2012

N° 2012/480

Rôle N° 12/15754

SCI LES ANGES GARDIENS

C/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7]

Grosse délivrée

le :

à : Me Romain CHERFILS

SCP MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 05 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 12/00052.

APPELANTE

SCI LES ANGES GARDIENS Société Civile Immobilière, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE

INTIMEE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL AGENCE DE LA PRESQU'ILE, elle-même agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]

représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Olivier COLENO, Président

Monsieur Christian COUCHET, Conseiller

Madame Françoise BEL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2012,

Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la demande de renvoi n'est pas justifiée, s'agissant d'une procédure à jour fixe, certes contraignante par essence mais par nécessité légale, et l'appelante ayant été en mesure de répondre aux moyens adverses sur des points qui ne présentaient pas d'excessive difficulté ;

Attendu que l'examen, sous l'angle des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile qui ne sont pas sanctionnées par une fin de non-recevoir, des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires ne justifie pas les critiques qui lui sont faites par l'appelante ;

que ces conclusions indiquent de manière précise la ou les pièces sur lesquelles chaque pas de l'argumentation est fondée, et que la description qui est faite de ces pièces dans le bordereau des pièces visées qui leur est joint permet leur identification sans difficulté ;

que hors la réponse aux moyens de droit successivement invoqués et qualifiés par l'appelante, l'unique moyen de droit ajouté par l'intimé est assorti de la référence au texte de loi invoqué, en l'occurrence l'article 114 du code de procédure civile ;

Attendu, sur la nullité des significations, que celle-ci est vainement soutenue en référence à un défaut de diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne caractérisé par son incapacité à découvrir les changements de gérant et de siège social, alors que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice est particulièrement détaillé sur les diligences qu'il a effectuées auprès de l'hôtesse d'accueil de l'immeuble, puis de l'occupant de l'appartement visé par la saisie, puis encore la personne à laquelle ce dernier lui a déclaré avoir affaire, en l'occurrence l'ancienne gérante, toutes diligences appropriées pour parvenir à une signification à personne,

alors encore qu'il se vérifie comme il est soutenu dans les conclusions de l'intimé que parmi toutes les diligences effectuées, l'huissier a obtenu un extrait du registre du commerce et des sociétés en l'occurrence daté du 11 janvier 2002 pour le commandement aux fins de saisie dressé le 16 janvier 2002, lequel ne contient aucune mention des différents changements de gérant et de siège social invoqués au soutien du moyen de nullité ;

Attendu que l'allégation de manoeuvres volontaire du créancier poursuivant destinées à éviter les significations à personne ne repose sur aucun fait probant ;

que les deux huissiers qui ont instrumenté pour délivrer les actes, y compris donc celui qui aurait eu connaissance des changements ayant affecté la domiciliation de la société, ont procédé semblablement ;

que les correspondances de l'un d'eux avec une tierce personne s'étant occupée des affaires de Madame [H] pour une question concernant un box de garage qu'elle aurait utilisé n'est pas de nature à établir la connaissance alléguée concernant la SCI ;

Attendu enfin que l'irrégularité invoquée des actes d'huissier n'est pas de l'ordre des irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile ;

qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ;

qu'elle n'en invoque aucun et qu'il convient ici d'observer que c'est sur une signification identique à celles arguées de nullité que la SCI a interjeté appel du jugement d'orientation ;

Attendu que l'appelante, qui ne fournit pas d'élément objectif précis d'évaluation actuelle de son bien acquis pour 60.000 € en 2002, ce à quoi ne suffisent pas les publicités d'offres de vente versées aux débats en l'absence de tout élément sur les qualités et caractéristiques particulières de son bien, et ne présente aucune offre de paiement n'est pas fondée en son exception tirée d'une méconnaissance du principe de proportionnalité en présence d'une dette de charges de copropriété d'un montant substantiel, 9.902,62 €, dont le paiement est poursuivi depuis quatre ans maintenant ;

que pour les mêmes motifs, sa demande tendant à une augmentation de la mise à prix n'est pas justifiée ;

Attendu que l'existence d'un abus de procédure n'est pas démontrée ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions et déboute la SCI LES ANGES GARDIENS de toutes ses exceptions et demandes;

Y ajoutant,

Rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Rejette la demande de la SCI LES ANGES GARDIENS;

Condamne la SCI LES ANGES GARDIENS à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] la somme de 2.000 € ;

Condamne la SCI LES ANGES GARDIENS aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,