Décision pôle 5 - chambre 5
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 février 2013
- Numéro de rôle
- 13/00339
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 14 FEVRIER 2013
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00339
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 novembre 2012 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/03787
APPELANTS
Société [P], SRLAU, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant son siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Monsieur [E] [P]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
INTIMÉES
SAS CDHC, représentée par son président et/ou tous représentants légaux
Ayant son siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Société CDHC PRODUCTIONS anciennement dénommée 'SIEGES CONTEMPORAINS' SAS, représentée par son président et/ou tous représentants légaux
Ayant son siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, et Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Colette PERRIN, Présidente
Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère
Madame Patricia POMONTI, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu l'arrêt de la présente Cour rendu le 22 novembre 2012 ;
Vu la saisine d'office de la Cour en date 09 janvier 2013 ;
Considérant que la partie appelante M. [E] [P] a été omise sur l'entête de l'arrêt ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu en ce sens que :
- sur la première page, il sera ajouté en tant que partie appelante la mention suivante :
' Monsieur [E] [P]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 '
DIT que le présent arrêt sera, conformément aux dispositions de l'article 462 susvisé, mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme celui-ci,
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Le Greffier La Présidente
E. DAMAREY C. PERRIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 14 février 2013, sous le numéro 13/00339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/00339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.