Décision 1ère chambre civile b

R.G : 12/03742

Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Au fond

du 14 mai 2012

RG : 11/03934

ch n°

[O]

C/

SA AXA FRANCE VIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 19 Février 2013

APPELANT :

M. [N] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SA AXA FRANCE VIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON

assistée de la SCP M A MAURICE-M RIVAT ET F VACHERON, avocats au barreau de LYON,

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Date de clôture de l'instruction : 06 Novembre 2012

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Janvier 2013

Date de mise à disposition : 12 février 2013 prorogé au 19 février 2013 les avocats dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Jean-Jacques BAIZET, président

- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

- Michel FICAGNA, conseiller

assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier

A l'audience, Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] a souscrit auprès de la compagnie UAP aux droits et obligations de laquelle vient la compagnie AXA France VIE un contrat d'assurance OPTIVIE à effet du 1er novembre 1997 prévoyant notamment une garantie décès-invalidité et une garantie indemnités journalières.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conditions générales du contrat OPTIVIE, qui sont opposables à Monsieur [O], prévoient que « dans tous les cas et à toute époque, les médecins d'UAP VIE ont libre accès auprès de l'assuré afin de pouvoir constater son état d'invalidité. Le refus non justifié de l'assuré de se laisser examiner entraîne de plein droit le non-versement de la prestation prévue ».

Cette clause est reprise à l'article 8 de l'additif aux conditions générales concernant les garanties complémentaires en ces termes : « dans tous les cas et à toute époque, les médecins, agents ou délégués d'UAP VIE ont libre accès auprès de l'assuré atteint d'une maladie ou d'une invalidité afin de pouvoir constater son état d'incapacité ou d'invalidité. Le refus non justifié de se laisser examiner entraîne de plein droit la déchéance ».

Contrairement à ce que soutient Monsieur [O], cette clause ne peut être regardée comme une condition essentielle du contrat puisqu'elle ne fait que rappeler le principe que l'assureur doit pouvoir faire examiner l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré par un médecin afin de pouvoir mettre en 'uvre les garanties, conformément au principe d'exécution de bonne foi des conventions.

Une telle clause doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police, ou à tout le moins antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable.

En l'espèce, le sinistre en suite duquel la compagnie AXA France VIE oppose la clause litigieuse est l'incapacité de travail subie par Monsieur [O] à compter du 9 juillet 2007 et il est acquis que l'additif aux conditions générales concernant les garanties complémentaires a été porté à la connaissance de l'assuré en novembre 1999 à l'occasion de la première procédure judiciaire ayant opposé les parties.

Il en résulte que la clause permettant à l'assureur de faire constater par un médecin l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré de nature à mettre en jeu les garanties est opposable à Monsieur [O].

Cette clause relative à l'examen médical ne créée aucun déséquilibre significatif entre les parties mais participe de l'exécution de bonne foi du contrat d'assurance en permettant à l'assuré d'établir que son état ouvre droit au versement des prestations d'assurance différenciées selon le cas prévu à l'article R.323-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale du classement en invalidité après trois ans de versement d'indemnités journalières, puisqu'en cas d'invalidité totale et permanente, l'assuré a droit au versement du capital contractuellement prévu en cas de décès.

La sanction de déchéance au manquement de l'assuré aux obligations définies par le contrat en cas de sinistre peut être librement stipulée en dehors des prohibitions prévues à l'article L.113-11 du code des assurances et ne constitue pas une clause abusive au sens de l'article 132-1 alinéa 1er du code de la consommation.

Il résulte des courriers de Monsieur [O], ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, que celui-ci s'est opposé de manière catégorique à justifier auprès de la compagnie d'assurance de sa situation, notamment au regard d'un éventuel classement en invalidité.

L'assureur a cessé le versement des prestations en suite du refus de l'assuré de justifier de sa situation et de se soumettre à une expertise au motif qu'une telle mesure reviendrait selon lui à le priver « du bénéfice d'une garantie contractuellement prévue et créerait un déséquilibre significatif à son détriment ». Il est établi par les pièces produites que Monsieur [O] ne s'est pas présenté aux convocations du médecin.

Ce refus de l'assuré n'est pas justifié au regard des clauses contractuelles et établit le bien-fondé du refus de l'assureur de poursuivre le versement des prestations d'indemnités journalières au delà de trois ans d'arrêt de travail continu.

Le jugement entrepris qui a débouté Monsieur [O] de sa demande en paiement sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne Monsieur [O] à payer à la compagnie AXA France VIE la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffierLe président