Décision pôle 3 - chambre 1

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRÊT DU 06 AVRIL 2011

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01842

Décision déférée à la Cour : Sur rectification d'un arrêt rendu le 06 Avril 2006 par la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 03/21849

APPELANT

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 4] (ISRAËL)

représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

assisté de Me Bama EVVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 1831

INTIMÉE

Madame [N] [J] divorcée [T] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour

assistée de Me Anne-Charlotte JEANCARD de la SCP Sylvain JARAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 08 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Pascal CHAUVIN, président,

Madame Isabelle LACABARATS, conseiller

Madame Nathalie AUROY, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier :

lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu l'arrêt rendu le 6 avril 2006 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - Section B) dans une instance opposant M. [V] [T] à Mme [N] [J] (RG n° 03/21849),

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en interprétation déposée le 21 janvier 2011 par M. [T],

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle,

Interprétant l'arrêt du 6 avril 2006, dit que la cour a confirmé le jugement du 26 septembre 2003 qui, alors que Mme [J] avait demandé à se voir déclarer propriétaire de l'appartement et titulaire de la jouissance de celui-ci dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter de la date de la licitation, 'en vertu de l'effet déclaratif du partage', a, la déboutant de sa demande fondée sur l'effet déclaratif du partage, seulement constaté que celle-ci était seule propriétaire de l'appartement dont elle avait la jouissance dans les conditions prévues au cahier des charges, à compter du 28 mars 1996,

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J],

Laisse les dépens à la charge de M. [T],

Accorde à la Scp Hardouin, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,