Décision 1ère chambre

1ère Chambre

ARRÊT N°398

R.G : 11/07989

Mme [N] [V]

C/

M. [G] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Xavier BEUZIT, Président,

Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport

Madame Catherine DENOUAL, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Octobre 2012

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 27 Novembre 2012, date indiquée à l'issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [N] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES)

Rep/assistant : Cabinet ENAMA, Plaidant (avocat au barreau de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES)

Rep/assistant : Me Thierry CABOT, Plaidant (avocat au barreau de RENNES)

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [I]-[V] a, par acte reçu par Maître [S], notaire à [Localité 6], en date du 4 septembre 2004, vendu à Monsieur [R] [D] un fonds de commerce de débit de boissons au prix de 34 400 €.

Le chèque remis en l'étude du notaire qui en a été institué séquestre, a été rejeté faute de provision.

Par jugement du 25 janvier 2008, le tribunal de commerce de Vannes a condamné Monsieur [D] à payer à Madame [N] [V] la somme de 34 400 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2004.

Par jugement en date du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Vannes a :

débouté Madame [N] [I] divorcée [V] de ses demandes dirigées contre Monsieur [S];

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Madame [N] [I] divorcée [V] aux dépens.

Madame [N] [V] a interjeté appel du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité du notaire

Considérant que les notaires sont tenus, vis à vis des parties aux actes qu'ils reçoivent, d'assurer leur efficacité ;

Considérant la clause relative au prix est ainsi rédigée : ' ce prix a été payé comptant par le cessionnaire à l'instant même, à la comptabilité du notaire soussigné, au cédant, qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous réserve de l'encaissement du chèque' ;

Considérant que si le chèque est un moyen de paiement qui ne peut être refusé à celui auquel il est remis, il appartenait cependant à Monsieur [S] de s'assurer de l'encaissement de ce même chèque dans sa comptabilité avant de procurer dans le même l'acte la propriété et la jouissance du fonds à compter du même jour par la prise de possession réelle ;

Que dans une attestation délivrée le 4 septembre 2004 Monsieur [G] [S] a fixé l'entrée en jouissance du cessionnaire dans le fonds de commerce au 4 septembre 2004 ;

Que le chèque a été porté à l'encaissement le 7 septembre 2004 et a été rejeté le 10 septembre suivant par la Banque populaire Atlantique qui a attesté du rejet le 13 septembre 2004 ;

Que Monsieur [S] a sans succès tenté à l'amiable d'obtenir paiement de Monsieur [D] comme le manifestent les courriers qu'il a échangés avec Madame [V] les 26 octobre et 25 novembre 2004 ;

Qu'en procédant ainsi, Monsieur [S] a manqué à son obligation de prudence et privé le cédant de paiement ;

Sur le préjudice

Considérant qu'il appartient à Madame [V] de rapporter la preuve du préjudice qu'elle subit en raison de la faute de Monsieur [S] ;

Considérant qu'il est admis qu'elle a obtenu à l'encontre de Monsieur [D] un titre exécutoire ;

Que l'insolvabilité au moins partielle de Monsieur [D] résulte de l'impossibilité de pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes bancaires faute de provision du chèque remis à l'encaissement chez le notaire et des deux règlements de 2 000 € et 1 500 € effectués les 15 et 22 mars 2005 entre les mains de l'huissier chargé du recouvrement de la créance ;

Que Madame [V] était destinataire des fonds même si elle conteste les avoir reçus ; qu'elle ne produit en revanche aucun courrier de réclamation adressé à l'huissier pour connaître la destination des fonds par lui perçus ;

Que Madame [V] justifie en revanche avoir le 2 avril 2008 saisi un nouvel huissier qui l'a informée le 26 janvier 2009 de son impossibilité d'instrumenter en raison du changement de domicile de Monsieur [D] ;

Qu'en conséquence, le préjudice certain de Madame [V] en raison de la faute du notaire s'élève à 34 400 - 3500 € = 30 900 € ;

Que le fait qu'un autre co-cédant avait participé à l'acte ne saurait faire obstacle à ce que Madame [V] en sa propre qualité de cédant demande réparation de l'entier préjudice subi en raison de la faute commise par le notaire;

Sur l'article 700 et les dépens les frais irrépétibles

Considérant que Madame [V] se verra allouer pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, la somme de 2 000 € en application des dispositions d e l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 20 septembre 2011;

Statuant à nouveau,

Condamne Monsieur [G] [S] à payer à Madame [N] [V] la somme de 30 900 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamne Monsieur [G] [S] à payer à Madame [N] [V] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [S] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER.-.LE PRÉSIDENT.-.