Décision pôle 4 - chambre 6

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRET DU 05 JUILLET 2013

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22421

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01523

APPELANTE

SARL SOLEIL D'EST agissant en la personne de ses représentants légaux.

Dont le siège social est

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Assistée par : Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d'EVREUX, toque : 27

APPELANTES ET INTIMES

SAS RENFORS FEREM, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Assistée par : Me Mathias MAECHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

Société PELAYO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistée par : Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533

INTIMEES

Société PARIS COTE SEINE DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux.

Dont le siège social est

'L'Artois' [Adresse 7]

[Adresse 7]

INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT INCIDENT

Représentée par : Me Patricia HARDOUIN , avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assistée par : Me François CLEMENCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P233

Société SPIE SCGPM prise en la personne de ses représentants légaux.

Dont le siège social est

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL , avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée par : Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P267

PARTIES INTERVENANTES

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux, assureur RC de la société RENFORS FEREM

Dont le siège social est

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Assistée par : Me Corinne AILY, avocat au barreau de PARIS, toque : R070

SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de ses représentants légaux , ASSUREUR RC DE LA SOCIÉTÉ PELAYO

Dont le siège social est

Représentée par : la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L050

Assistée par : Me Bernard CAZEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P325

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre

Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Madame Valérie GERARD, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS PARIS COTE SEINE DEVELOPPEMENT, aux droits de laquelle intervient la SAS CP PROG HOLDING, a entrepris en qualité de maître d'ouvrage la rénovation de la tour H8 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4], opération ayant consisté en transformation de 203 logements existants en 375 logements classés « résidence de tourisme » avec création de locaux en infrastructure.

Sont concernées par cette construction :

-la SA SPIE SCGPM chargée des installations communes sur chantier, du lot gros 'uvre, démolitions structurelles, structures béton armé et terrassements afférents

-la SAS RENFORS FEREM chargée du lot « terrassement TB », en sous-traitance

-la SA AXA FRANCE IARD, son assureur responsabilité civile

-la SAS PELAYO chargée du lot « démolition et terrassement en infrastructure », en sous-traitance

-la SMABTP, son assureur responsabilité civile.

La SARL SOLEIL D'EST, exploitante d'un restaurant situé en face du chantier, a obtenu en référé le 2 novembre 2005, qu'il soit enjoint sous astreinte au maître de l'ouvrage de poser une palissade étanche sur toute la zone d'évacuation des gravats puis, par jugement du juge de l'exécution du 2 mars 2006, la liquidation de l'astreinte à la somme de 25.500 euros.

L'ordonnance de référé a en outre désigné un expert, Monsieur [Z], ingénieur, avec mission de constater les nuisances, de vérifier les dispositions prises pour protéger les riverains, de définir les mesures nécessaires pour garantir le minimum de nuisances et de fournir les éléments techniques relatifs aux responsabilités et au préjudice subi.

Invoquant une perte de chiffre d'affaires et une perte de l'étoile dont elle était titulaire dans le guide Michelin, préjudice qu'elle rattache aux nuisances du chantier, la SARL SOLEIL D'EST a saisi le tribunal de grande instance de PARIS à l'encontre de la SAS PARIS COTE SEINE DEVELOPPEMENT d'une demande d'indemnisation à hauteur de 1.640.000 euros.

Par jugement du 10 septembre 2010, le tribunal de grande instance de PARIS a statué sur cette demande et sur l'appel en garantie formé à l'encontre de la SA SPIE SCGPM en ces termes:

« - Condamne in solidum la SAS PCSD et la SA SPIE SCGPM à payer à la SARL SOLEIL D'EST les sommes suivantes :

- 200 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chiffre d'affaire,

- 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamne la SA SPIE SCGPM à garantir la SAS PCSD de toutes condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

- Prononce l'exécution provisoire,

- Déboute les parties de leurs autres demandes,

-Condamne la SAS PCSD et la SA SPIE SCGPM aux dépens, en ce compris le coût des procès verbaux de constat d'huissier dressés les 1er février, 5 avril, 17 mai, 30 septembre 2006, de l'expertise amiable diligentée par Monsieur [K] et de l'expertise judiciaire ».

La SA SPIE SCGPM ayant elle-même appelé en garantie ses sous-traitantes, la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO, le tribunal de grande instance de PARIS a statué sur sa demande par jugement du 28 janvier 2011 en ces termes :

« -Condamne in solidum la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO à garantir la SAS SPIE SCGPM des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 10 septembre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS et en conséquence,

-Condamne in solidum la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO à payer à la SAS SPIE SCGPM les sommes suivantes :

100.000 euros au titre de la condamnation prononcée pour la perte de chiffre d'affaire,

3.500 euros au titre de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

-Condamne in solidum la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO à rembourser à la SAS SPIE SCGPM les frais par elle engagés en exécution de la condamnation prononcée au titre des dépens, soit la moitié des dépens de l'instance (')

-Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

-Prononce l'exécution provisoire,

-Condamne in solidum la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO à payer à la SAS SPIE SCGPM la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

-Condamne in solidum la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO aux dépens (..) ».

La SARL SOLEIL D'EST a fait appel du jugement du 10 septembre 2010 par déclaration d'appel du 19 novembre 2010, la SAS RENFORS FEREM et la SAS PELAYO ont fait appel du jugement du 28 janvier 2011 par déclaration d'appel du 1er avril 2011 et les deux instances ont été jointes par ordonnance du 24 novembre 2011, toutes les parties intimées étant appelantes incidentes.

PAR CES MOTIFS

La cour

CONFIRME le jugement du 10 septembre 2010 dans les milites suivantes:

-en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SAS PCSD aux droits de laquelle se trouve la SAS CP PROG HOLDING et de la SA SPIE SCGPM dans la réalisation des dommages subis par la SARL SOLEIL D'EST

-en ce qu'il a condamné in solidum ces deux sociétés à payer à la SARL SOLEIL D'EST la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- en ce qu'il a condamné la SA SPIE SCGPM à garantir la SAS PCSD aux droits de laquelle se trouve la SAS PROG HOLDING de toutes condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 %,

-en ce qu'il a condamne la SAS PCSD aux droits de laquelle se trouve la SAS CP PROG HOLDING et la SA SPIE SCGPM aux dépens, en ce compris le coût des procès verbaux de constat d'huissier dressés les 1er février, 5 avril, 17 mai, 30 septembre 2006, de l'expertise amiable diligentée par Monsieur [K] et de l'expertise judiciaire,

INFIRME le jugement du 10 septembre pour le surplus et INFIRME le jugement du 28 janvier 2011,

statuant à nouveau,

CONDAMNE in solidum la SAS CP PROG HOLDING et la SA SPIE SCGPM à payer à la SARL SOLEIL D'EST la somme de SOIXANTE NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE SEPT EUROS (69.647 €) à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2010,

DEBOUTE la SAS CP PROG HOLDING et la SA SPIE SCGPM de leurs demandes formées à l'encontre de la SAS PELAYO, de la SA RENFORS FEREM, de la MABTP et de la SA AXA FRANCE IARD,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS SPIE SCGPM à payer à la SAS PELAYO la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS SPIE SCGPM à payer à la SA RENFORS FEREM la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE in solidum la SAS CP PROG HOLDING et la SA SPIE SCGPM aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT