Décision pôle 2 - chambre 3

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 3

ARRÊT DU 22 AVRIL 2013

(n°13/ 78 , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01191

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17601

APPELANTE

Mademoiselle [F] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par : la SCP NABOUDET - HATET (Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046)

assistée de : Me Valérie BURSTOW plaidant pour le Cabinet LE BONNOIS (avocats au barreau de PARIS, toque : L299)

INTIMES

Société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est : [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par : Me Jean-jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675)

assistée de : Me Gilles ALBOUY (avocat au barreau de PARIS, toque : P0549)

Société MUTUELLE RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est : [Adresse 5]

[Localité 2]

défaillante

CPAM. DU VAL DE MARNE prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente, entendue en son rapport

Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère

Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé.

****

Le 14 juillet 2001, [F] [D] qui se trouvait en qualité de passagère dans le véhicule conduit par [X] [S] et assuré auprès de la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, a été victime d'un accident de la circulation. Son droit à indemnisation n'a pas été contesté.

Par ordonnance du 7 novembre 2005, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de [F] [D] confiée au docteur [K] [E] .

L'expert qui s'est adjoint pour sapiteur psychiatre le docteur [Z] [Q], a déposé son rapport daté du 23 octobre 2007.

Par jugement du 8 février 2011, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, a :

-condamné la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES à payer à [F] [D]:

*la somme de 37'714,29 € en réparation de son préjudice corporel,

*la somme de 5'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-déclaré le jugement commun à la CPAM DU VAL-DE-MARNE, à la MUTUELLE RENAULT et à la CRAMIF,

-condamné la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES aux dépens comprenant les frais d'expertise.

[F] [D] a relevé appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2013, [F] [D] demande, en réparation de son préjudice, les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous.

La MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dans ses dernières conclusions signifiées le 30 janvier 2013, demande à la cour :

-de déclarer irrecevable l'appel de [F] [D] tendant à soumettre à la cour une prétention nouvelle relative à un préjudice professionnel non soumis au premier juge,

-pour le surplus de déclarer [F] [D] mal fondée en ses demandes,

-de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

-de condamner [F] [D] aux entiers dépens d'appel.

TRIBUNAL

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives aux dépens ;

Et statuant à nouveau, dans cette limite :

Condamne la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES à verser à [F] [D] :

- la somme de 41'732,27 € en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;

- la somme complémentaire de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés à concurrence de moitié par la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, l'autre moitié restant à la charge de [F] [D]. Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE