Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 15 JANVIER 2013

(n° ,4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/25253

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04760

APPELANTE

- SAS A2C PREFA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[Localité 6]

représentée par Me Patrice MONIN de la SCP MONIN - D'AURIAC avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J071

assistée de Me Nicolas MULLER avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : A0139

INTIMES

- Monsieur [V] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

assigné par acte d'huissier en date du 14 mars 2012 à personne

- Madame [G] [F] [N] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

assignée par acte d'huissier en date du 14 mars 2012 à personne présente à domicile

- Madame [R] [O] [S] épouse [Y]

[Adresse 19]

[Localité 3]

assignée par acte d'huissier en date du 18 juillet 2012 à personne présente au domicile

- Mademoiselle [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

assignée par acte d'huissier en date du 18 juillet 2012 à personne au domicile

- SA GAN ASSURANCES

pris en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me François TEYTAUD avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J125

assistée de Me Cécile CAPRON plaidant pour Me Francis PIN avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : D0525

- CPAM DU VAL DE MARNE

pris en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Lionel MELUN avocat au barreau de PARIS, toque : J139

- SCI CELY

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Nathalie LESENECHAL avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D2090

assistée de Me Philippe DORMEAU avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : C2330

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, conseiller

Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Carole MEUNIER

ARRET :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise.

* * * * * *

Suite à la chute d'une pré-dalle sur le chantier sur lequel il travaillait, M. [Y] a été blessé. Par acte du 15 mai 2008, il a assigné avec son épouse et ses enfants la société A2C PREFA, fabricant de la pré-dalle, et son assureur, GAN ASSURANCES, en présence de la CPAM du VAL de MARNE, devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Par jugement du 7 décembre 2010, cette juridiction a déclaré la société A2C PREFA entièrement responsable de l'accident dont M. [Y] a été victime, débouté les consorts [Y] et la CPAM de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, commis avant dire droit un expert médical pour évaluer le préjudice de la victime et condamné la société A2C PREFA à payer à M. [Y] la somme de 20 000 euros à titre de provision outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une somme de 800 euros à ce titre au profit de la CPAM.

Par déclaration du 30 décembre 2010, la société A2C PREFA a fait appel de cette décision et, dans ses dernières écritures du 30 octobre 2012, elle conclut à la garantie de la SCI CELY ainsi qu'à celle de son assureur, à qui il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est enfin réclamé, au même titre, 3 000 euros de tout succombant.

Aux termes de ses dernières écritures du 2 mai 2011 la SCI CELY, maître d'ouvrage, conclut à la confirmation du jugement et sollicite la somme de 5 000 euros de l'appelante au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, par défaut et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré et y ajoutant,

Condamne la société A2C PREFA à payer une somme provisionnelle de 26 263,07 euros à la CPAM du VAL de MARNE,

Condamne la société A2C PREFA à payer une somme de 1 000 euros à chacune des sociétés SCI CELY et GAN ASSURANCES ainsi que la somme de 700 euros à la CPAM du VAL de MARNE,

Déboute la société A2C PREFA de sa demande à ce titre,

La condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE