Décision pôle 6 - chambre 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

ARRÊT DU 17 Avril 2013

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08253

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2012 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 11/05471 -

APPELANTE

Madame [S] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante en personne,

assistée de Me Suzanne BENTO CARRETO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806

INTIMÉE

SELAS LA GRANDE PHARMACIE BAILLY

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : J149

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre

Madame Claire MONTPIED, Conseillère

Mme Claude BITTER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M. Franck TASSET, lors des débats et Nathalie GIRON lors de la mise à disposition.

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition par Madame Irène CARBONNIER, Présidente de chambre, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Irène CARBONNIER, présidente et par Nathalie GIRON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt du 19 décembre 2012 ayant infirmé le jugement de sursis à statuer prononcé le 12 avril 2012 par le conseil de prudhommes de Paris et décidé d'évoquer au fond,

Qu'eu égard aux neuf années d'ancienneté de Mme [O] à la Grande Pharmacie, ainsi qu'aux difficultés de la demanderesse, telles qu'elle en justifie, pour retrouver un emploi, il y a lieu de condamner l'employeur à lui payer la somme de 35.000€ en réparation de son préjudice ;

Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la société La grande Pharmacie Bailly une part des frais engagés par Mme [O] à l'occasion de cette procédure ;

Par ces motifs,

La cour,

par arrêt rendu publiquement et contradictoirement,

condamne la SELAS La Grande Pharmacie Bailly à payer à Mme [S] [O] la somme de 35.000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

déboute Mme [O] du surplus de ses demandes,

condamne La Grande Pharmacie Bailly aux dépens et à payer à Mme [O] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,