Décision 1re chambre b
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 11/21915
- Formation
- 1re Chambre B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 925 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1re Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 15 NOVEMBRE 2012
D.D-P
N° 2012/683
Rôle N° 11/21915
[V] [E]
C/
[F] [I]
Grosse délivrée
le :
à :
Me Pierre LIBERAS
Me Jean marie JAUFFRES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 14 Décembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/01395.
APPELANTE
Madame [V] [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE.
INTIMEE
Madame [F] [I] Veuve [P]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (MAROC),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller
Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2012,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2009, Mme [V] [E], venderesse, et Mme [I], acquéreur, ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement à [Localité 8].
Un dépôt de 9 000 € était versé par Mme [I] entre les mains du notaire. L'acte authentique devait être signé au plus tard en décembre 2009.
Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.
Le 4 mars 2010, Mme [I] a fait assigner Mme [E] en paiement de la clause pénale.
Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a :
vu les articles 1589, 1152 du code civil,
- jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté le refus de réitérer la vente de Mme [E],
- donné acte à Mme [I] épouse [P] de ce qu'elle renonce à poursuivre la régularisation de la vente,
- prononcé la nullité de la vente,
- condamné Mme [E] à payer à Mme [P] la somme de 18 000 € au titre de l'indemnité contractuelle,
- constaté le reversement de l'acompte de 9 000 € par le notaire maître [Y] et débouté Mme [P] de sa demande de ce chef,
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- et condamné Mme [E] aux entiers dépens.
Par déclaration remise au greffe le 22 décembre 2011, Mme [V] [E] a relevé appel de ce jugement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que l'appelante se borne à reprendre devant la cour ses prétentions et moyens de première instance ;
Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge lui a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, et qu'il a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Attendu que l'appelante succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité, en cause d'appel, la somme de 1000 € à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
y ajoutant
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [V] [E] à payer à Mme [F] [P] la somme de 1000€
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci sont recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 15 novembre 2012, sous le numéro 11/21915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/21915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.