Décision chambre sociale

RG N° 12/00753

N° Minute :

H.C

Notifié le :

Grosse délivrée le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU MARDI 09 JUILLET 2013

Appel d'une décision (N° RG F10/0003)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 09 février 2012

suivant déclaration d'appel du 21 Février 2012

APPELANT :

Monsieur [E] [A] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne

Assisté de Me Alain CHAPUIS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me CHANTELOVE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Maître [D] [R], mandataire ad'hoc de la SARL OD SOLUTIONS

SCM LEXAD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MAGGIULLI, avocat au barreau de GRENOBLE

LA SARL OD SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Elodie AZOULAY-CADOCH du barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président,

Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller,

Madame Stéphanie ALA, Vice-Président Placé,

DEBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2013,

Madame COMBES, chargée du rapport, et Monsieur PARIS, assistés de Madame KALAI, Greffier, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2013, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 09 Juillet 2013.

****************

RG N°12/753H.C

EXPOSE DU LITIGE

En 2003, [E] [A] [M] a créé avec trois associés ([W], [C] et [B]) la société OD Solutions qui avait pour objet de proposer des solutions informatiques à ses clients et de développer des logiciels. Il détenait 572 des 964 parts sociales et était le gérant de la société.

Le 30 juin 2009, la société Foch Financière a acquis 579 parts sociales de la société OD Solutions, le siège social a été transféré à [Localité 4] et un nouveau gérant a été nommé en la personne de [V] [K].

Le 1er juillet 2009, [E] [A] [M] a signé avec la société OD Solutions un contrat à durée indéterminée pour un emploi de directeur développement commercial au salaire de 7.000 euros nets.

Un courrier du même jour portant les signatures de [V] [K] et [E] [A] [M] prévoit que le 'contrat aura pour durée minimum une période de 36 mois, sur laquelle aucune des parties ne pourra revenir.'

Invoquant le non versement de ses salaires depuis l'origine, la non remise de bulletins de salaire et l'absence de fourniture de travail à compter du mois de novembre 2009, [E] [A] [M] a le 5 janvier 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat de travail.

En cours de procédure, il a le 15 mars 2010, pris acte de la rupture du contrat de travail et a sollicité la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon une mention portée d'office au registre du commerce et des sociétés le 24 août 2010, la société OD Solutions a cessé toute activité. Elle a été radiée le 25 novembre 2010.

Le 31 janvier 2011, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé Maître [R] en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de la société OD Solutions.

Devant le conseil de prud'hommes de Grenoble, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, une mission de conseiller rapporteurs a été ordonnée et un rapport a été établi le 21 avril 2011.

Par jugement du 9 février 2012, rendu en l'absence de la société OD Solutions et de son mandataire ad hoc, le conseil de prud'hommes a dit que le contrat de travail n'a pas été valablement consenti par les signataires, a dit que [E] [A] [M] ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

[E] [A] [M] a formé contredit le 21 février 2012.

DISCUSSION

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ;

Attendu que l'existence d'un contrat de travail suppose que soit rapportée la preuve de l'exécution d'une prestation dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, caractérisé l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

Attendu que les propres pièces (non numérotées pour certaines) produites aux débats par [E] [A] [M] établissent qu'il a continué d'agir en qualité de gérant de fait de la société OD Solutions, hors de tout lien de subordination avec son gérant ;

Attendu qu'il résulte des nombreux courriers électroniques qu'il verse à son dossier que c'est lui qui faisait les prévisions d'activité (courrier électronique du 9 juillet 2009), lui qui était en lien avec les clients qui lui faisaient connaître leurs exigences, lui qui adressait les offres aux clients (courriers électroniques échangés avec les sociétés Aramice, Raja), lui qui recevait les informations des techniciens (mai du 3 juillet 2009) ;

que c'est lui qui se déplaçait sur les sites des clients (pièces 9, 10 et 11) et que c'est à lui que les réponses des banques étaient répercutées (courrier électronique du 28 juillet 2009) ;

Attendu que dans un courrier du 7 juillet 2009, [I] [P] l'a remercié pour l'intérêt porté à sa candidature et pour la qualité de leurs échanges et a développé les raisons pour lesquelles il souhaitait intégrer l'entreprise ;

que dans un courrier électronique du 7 juillet 2009, il a écrit à [I] [P] 'merci de me faire un mail sur le fait que tu serais ok pour nous rejoindre' ;

que ces pièces établissent qu'il s'était réservé la charge du recrutement ;

Attendu qu'en l'état de ces éléments, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a conclu à l'absence de lien de subordination, ce que corrobore d'ailleurs l'absence de toute réclamation de [E] [A] [M] quant au paiement de ses salaires, sa première demande de ce chef ayant été formulée à l'occasion de la saisine du conseil de prud'hommes le 4 janvier 2010 ;

Attendu qu'en l'absence de lien de subordination, le conseil de prud'hommes n'avait pas à se déclarer incompétent, mais devait débouter [E] [A] [M] de toutes ses demandes, à charge pour lui de formuler sa demande devant la juridiction qu'il jugerait compétente.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Confirme le jugement rendu le 9 février 2012 par le conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a dit que [E] [A] [M] n'était pas salarié de la société OD Solutions.

- Le réformant pour le surplus, déboute [E] [A] [M] de toutes ses demandes, à charge pour lui de saisir la juridiction qu'il estimera compétente.

- Condamne [E] [A] [M] aux dépens de première instance et d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame COMBES, président, et par Madame KALAI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIERLE PRESIDENT