Décision chambre sociale section a

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 21 MAI 2013

(Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président)

(PH)

PRUD'[Localité 1]

N° de rôle : 11/06153

Monsieur [N] [H]

c/

SA Hérakles venant aux droits de la SA Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 août 2011 (RG n° F 11/02297) par le Conseil de Prud'hommes - formation de départage - de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2011,

APPELANT & INTIMÉ :

Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3], de

nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 1],

Représenté par Maître Labrunie de la SCP Jean-Paul Teissonnière & associés, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉE & APPELANTE : suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2011,

SA Hérakles venant aux droits de la SA Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques, siret n° 440 513 059 00046, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3],

Représentée par Maître Perlaud de la SCP Dominique de la Garanderie & associés, avocats au barreau de Paris,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mars 2013 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Maud Vignau, Président,

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller,

Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [H] a été employé par la Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques, aux droits de laquelle vient désormais la société Hérakles, sur le site de [Localité 2] qui par arrêté du 30 juin 2003 a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il a été admis le 1er août 2004 au régime de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA).

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 9 mars 2010 pour obtenir réparation des préjudices subis pour avoir été durant sa vie professionnelle, exposé à l'inhalation de fibres d'amiante. Par jugement de départage du 16 août 2011, le juge départiteur a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice économique et d'un préjudice résultant d'un bouleversement dans ses conditions d'existence mais a condamné l'employeur, la Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques, aux droits de laquelle vient désormais la société Hérakles, à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété et la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

La Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques a interjeté appel incident.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

' Confirme partiellement la décision attaquée en ce qu'elle a :

- débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur un préjudice au titre du bouleversement de ses conditions d'existence,

et :

- condamné la SA SNPE à payer à Monsieur [N] [H] 300 € (trois cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' Réforme pour le surplus.

Et, statuant à nouveau :

' Condamne la société Hérakles venant aux droits de la Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques à payer à Monsieur [N] [H] 10.000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété.

' Condamne la société Hérakles venant aux droits de la Société Nationale des Poudres et Explosifs Matériaux Energétiques à payer à Monsieur [N] [H] 300 € (trois cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens .

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A-M Lacour-Rivière M. Vignau