Décision 4e chambre b
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 avril 2011
- Numéro de rôle
- 09/10137
- Formation
- 4e Chambre B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 797 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4e Chambre B
ARRÊT AVANT DIRE DROIT (RENVOI A LA MISE EN ETAT)
DU 04 AVRIL 2011
N° 2011/ 166
Rôle N° 09/10137
[S] [G] épouse [J]
[E] [J] [G]
C/
[L] [J]
[I] [J]
[H] [J]
[D] MAZE
[Z] [W] épouse [A]
[O] [U]
[N] [B] [A]
[M] [A] épouse [U]
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Dc
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Mai 2009 enregistré au répertoire général sous le n° ²07/57.
APPELANTS
Madame [S] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 15], demeurant [Adresse 13]
Monsieur [E] [J] [G]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13]
représentés par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour
INTIMES
Monsieur [L] [J], assigné en étude d'huissier le 04/12/09
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Mademoiselle [I] [J] assigné en étude d'huissier le 07/12/09
demeurant [Adresse 14]
défaillante
Monsieur [H] [J] assigné au domicile le 04/12/09
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [D] [J] Assigné par PV recherche le 04/12/09
demeurant [Adresse 9]
défaillant
Madame [Z] [W] épouse [A]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [O] [U]
demeurant [Adresse 10]
Monsieur [N] [B] [A] intervenant volontaire agissant tant en son nom personne qu'en sa qualité d'héritier de Madame [C] [A], décédée ,
né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]
Madame [M] [A] épouse [U] , intervenante volontaire ,agissant tant en son nom personne qu'en sa qualité d'héritière de Madame [C] [A], décédée ,
née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10]
représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Février 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller
Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2011.
ARRÊT
Rendu par défaut ,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2011,
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS du 13 mai 2009, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige qui a :
-déclaré recevable l'action engagée par [S] et [E] [J],
-constaté que le chemin d'exploitation 'partant du CD8 et rejoignant le CD12" visé par la Cour d'Appel dans sa décision du 10 juillet 2001, ne correspond pas au tracé du chemin 'cadastré' tel que revendiqué,
- déclaré en conséquence, [S] et [E] [J] mal fondés en leur action et les en déboute,
-débouté les parties pour le surplus,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
-condamné [S] et [E] [J] aux dépens.
Vu l'appel régulièrement interjeté par [S] née [T] et [E] [J] [T],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
Il est constant comme résultant des énonciations non contestées des intimés à cet égard que [E] [X] [G] n'est nu- propriétaire qu'à raison de 1/12 ème de la propriété pour laquelle les autres consorts [J] sont nus-propriétaires, [S] [J] née [G] en étant pour sa part usufruitière ;
Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'action des appelants en l'absence d'accord des autres indivisaires ;
Il ressort d'une lettre de l'avoué des appelants du 26 juin 2011, que celui-ci avait reçu instruction de mettre en cause la SCP GILIBERT et BOUE, nommée en qualité d'Administrateur de l'indivision successorale ;
En l'état de la fin de non recevoir soulevée par les intimés et de la situation révélée par les énonciations du courrier précité, il importe de procéder à un complément d'instruction à l'effet de vérifier la situation juridique de l'indivision [J], en invitant les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE, en qualité d'Administrateur afin d'apprécier la nécessité de mise en cause aux débats de cet Administrateur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Statuant publiquement, par défaut,
-Ordonne le renvoi de l'affaire à la Mise en Etat,
-Invite les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE en qualité d'Administrateur de l'indivision [J],
-Réserve à statuer sur l'ensemble du litige.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 4 avril 2011, sous le numéro 09/10137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/10137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.