Décision pôle 4 - chambre 1

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013

(n° 323, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05381

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 09/03555

APPELANTS

Monsieur [J] [Q]

Madame [M] [H] épouse [Q]

demeurant tous deux [Adresse 4]

représentés par la ASS DBD Avocats en la personne de Maître Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R055

INTIMES

Madame [W] [S]

demeurant [Adresse 5]

Madame [G] [S] veuve [T]

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [F] [S]

demeurant [Adresse 5]

Madame [U] [S] veuve [I]

demeurant [Adresse 2]

représentés par la AARPI JRF AARPI en la personne de Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ayant pour avocat plaidant Maître Jean Philippe CHEMOUILI

SCP [W], notaires associes titulaires d'un office notarial sis [Adresse 3] anciennement dénommée SCP [R]

ayant son siège [Adresse 3]

représentée par la SCP RONZEAU & ASSOCIES en la personne de Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

SCP [C] NOTAIRES

ayant son siège [Adresse 1]

représentée par la SCP KUHN en la personne de Maître Herve-bernard KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le12 juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice VERT, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, présidente

Madame Christine BARBEROT, conseillère

Monsieur Fabrice VERT, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame Fatima BA

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le jugement rendu le 8 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Créteil ;

Vu l'appel des époux [Q] et leurs conclusions du 22 mai 2013 ;

Vu les conclusions des consorts [S] du 16 août 2012 ;

Vu les conclusions de la SCP [W] du 8 avril 2013 ;

Vu les conclusions de la SCP [C] du 9 août 2012 ;

SUR CE,

LA COUR,

Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte authentique du 6 juin 2006, Monsieur et Madame [Q] ont acquis des consorts [S] un terrain à bâtir sur la commune de [Localité 4], lieu dit « [Adresse 6]'', cadastré AW [Cadastre 3] et [Cadastre 1] (anciennement AW [Cadastre 8]), en vue d'y construire leur habitation principale ; que cet acte de vente a été reçu aux minutes de Maître [R], notaire associé à [Localité 5], avec le concours de Maître [A] [X], notaire à [Localité 3] ; que Maître [R] assistait les époux [Q] tandis que les consorts [S] étaient assistés par Maître [C], notaire à [Localité 1], que cet acte a été rectifié le 10 juillet 2006 comme suit : En page 3, au paragraphe « DESIGNATION DU BlEN'', la phrase «droit au passage sur la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 2] lieudit «[Adresse 6]» a été remplacée par la mention suivante:

« Droit à la moitié de la voie privée cadastrée section AW n°[Cadastre 2] lieudit «[Adresse 6] '' pour 14a70ca '' ; que cette mention est relative à l'accès au terrain vendu, assuré par un chemin à double sens d'une largeur d'environ 8 mètres, qui dessert également plusieurs parcelles voisines ; que ce chemin d'accès répond aux exigences du Plan Local d`Urbanisme de [Localité 4] qui dispose en son article UB3 que la voie d'accès doit être de 8 mètres au moins lorsqu'il existe plusieurs logements desservis, et de 3,50 mètres lorsqu'elle ne dessert qu'un seul logement ; que suivant acte authentique du 25 juillet 2006, et afin de financer leur acquisition, les époux [Q] ont promis de vendre aux époux [D] une partie de la parcelle AW [Cadastre 3] sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci fut cependant refusé par les services de l'urbanisme de la commune au motif que 'la voie privée de 8 mètres desservant votre lot semble appartenir à des propriétés privées tiers' et ont demandé 'en conséquence de fournir les servitudes de passage sur les parcelles AW [Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7]" ; qu'en effet le chemin privé dépend dans un sens de la parcelle AW [Cadastre 2] (anciennement AW [Cadastre 6]) et dans l'autre sens de la parcelle AW [Cadastre 5], appartenant toutes deux aux consorts [S] ainsi que pour partie du lot AW [Cadastre 4] (anciennement AW [Cadastre 7]) appartenant à Madame [V] ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne les époux [Q] au paiement des dépens de l'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La GreffièreLa Présidente