Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 07 JANVIER 2014

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17330

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 200704649

APPELANT

Monsieur [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1].

Représenté par Me Jacques PELLERIN de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018.

Assisté de Me Jean-Louis HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG.

INTIMEE

APRIONIS PREVOYANCE venant aux droits d'APRI PREVOYANCE

[Adresse 2]

[Localité 2].

Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079

Assistée de Me Emmanuelle GINTRAC de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, au barreau de PARIS, toque P0164.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport

Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

La société HUMANIS PRÉVOYANCE (venant aux droits d'APRI PRÉVOYANCE) ayant cessé le versement de la rente incapacité permanente payée à

M. [X] , celui-ci l'a assignée devant le Tribunal de grande instance de PARIS, qui , par jugement du 2 décembre 2008, l'a débouté de ses demandes et condamné à payer la somme de 2 000 euros à la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 décembre 2008, M. [X] a fait appel de cette décision et, dans des dernières écritures du 13 septembre 2011, il sollicite l'infirmation et la condamnation de l'assureur à lui verser, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

- au titre des contrats souscrits par les sociétés FLORY MATÉRIAUX et SOCIÉTÉ d'EXPLOITATION des MAGASINS de DÉTAIL FLORY le 8 novembre 1996:

* 526 510,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente IAD,

* 571 809,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre du capital décès anticipé,

* 417 036,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente éducation de [R] [X],

* 480 228,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente éducation d'[G] [X];

- au titre du contrat souscrit par la société FLORIMO le 31 mars 1998:

* 167 860,43 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente IAD,

* 285 904,67 euros euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre du capital décès anticipé,

* 208 518,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente éducation de [R] [X],

* 240 114,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, au titre de la rente éducation d'[G] [X];

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré et, y ajoutant,

Condamne M.[X] à payer à la société HUMANIS PRÉVOYANCE la somme de 3000 euros,

Le déboute de sa demande à ce titre et le condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE