Décision pôle 2 - chambre 5

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013

(n° 232, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03455

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01120

APPELANTE

Madame [Y], [Z], [D] [C] NÉE [W]

[Adresse 2]

[Localité 1].

Représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, au Barreau de Paris, toque : L0058.

INTIMEE

Société GENERALI VIEvenant aux droits de la Compagnie GUARDIAN VIE

[Adresse 1]

[Localité 2].

Représentée par Me Anne-marie BOTTE, avocat au barreau de Paris, toque : C1309.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, Conseiller

Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Carole MEUNIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique REYGNER, président et par Mme Joëlle BOREL, greffier présent lors du prononcé.

Devant le refus qui lui a été opposé par la société GÉNÉRALI VIE d'accepter, en qualité d'ayant droit du souscripteur du contrat d'assurance vie, d'exercer la faculté de renonciation, Mme [C] a assigné cet assureur devant le Tribunal de grande instance de BREST qui s'est déclaré incompétent au profit du TGI de PARIS.

Par jugement du10 janvier 2012, cette juridiction a déclaré l'action irrecevable .

Par déclaration du 24 février 2012, Mme [C] a fait appel de cette décision et, par dernières conclusions du 27 décembre 2012, elle sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de l'assureur à lui rembourser la somme de 182 068,58 euros, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef;

Sur l'obligation d'information:

Considérant que Mme [C] fait valoir que l'assureur a manqué à son devoir d'information dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de la réception de l'information pré-contractuelle;

Considérant que l'assureur répond qu'il a bien rempli son obligation d'information, le souscripteur ayant reçu dans des conditions générales valant note d'information puis le 2 octobre 2007 une note d'information distincte envoyée à tous les assurés, comme en atteste un constat d'huissier , que le pli a été retiré à la poste par une personne munie d'un pouvoir, ce que conteste l'appelante;

Considérant que l'assureur qui, s'agissant d'un contrat souscrit en 2001, était tenu de fournir à l'assuré une note d'information distincte des conditions générales du contrat, ne saurait prétendre avoir satisfait à cette obligation en ayant procédé en 2007 à des fins de régularisation à l'envoi d'une lettre circulaire non nominative aux assurés contenant une note d'information distincte, qu'il s'ensuit qu'il n'a pas satisfait à son obligation d'information;

Mais considérant que Mme [W], ne saurait tirer argument de ce manquement pour prétendre que la faculté de renoncer n'aurait pas couru dès lors qu'elle n'a pas, pour les motifs exposés ci-dessus, la qualité pour exercer la faculté de renoncer;

Considérant en conséquence, que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point;

Sur l'article 700 du cpc:

Considérant que l'équité commande de condamner Mme [C] à payer la somme de 1200 euros à la société GÉNÉRALI VIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'en revanche, il n' y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, par décision contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe et après prorogation,

Confirme le jugement déféré et, y ajoutant,

Condamne Mme [C] à payer la somme de 1200 euros à la société GÉNÉRALI VIE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

La déboute de sa demande à ce titre et la condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT