Décision 1ère chambre civile b

R.G : 13/06534

décision du Tribunal de Grande Instance de TOULON

au fond du 16 septembre 2010

RG : 2005/03710

ch n°1

[A]

C/

[G] VEUVE [I]

[I]

COMMUNE DE [Localité 13]

[V]

[O]

[C]

[J]

[L]

[L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 04 Mars2014

APPELANT :

M. [Z] [A]

né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 12] (Algérie)

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON

INTIMES :

Mme [K] [G] veuve [I]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, assistée de Me TEBOUL, avocat au barreau de PARIS

Mme [D] [I]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me ROSE, avocat au barreau de LYON, assistée de Me TEBOUL, avocat au barreau de PARIS

COMMUNE DE [Localité 13], représentée par son maire en exercice

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par la SCP BERTHIAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, assisté de la SCP Alain ROUSTAN - Marc BERIDOT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me [F] [V]

Notaire

né le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, assisté de Me GARRY, avocat au barreau de TOULON

Mme [M] [O]

née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 10] (Algérie)

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 11]

Mme [W] [C]

née le [Date naissance 6] 1926 à [Localité 17] (Hauts de Seine)

[Adresse 13]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, assistée de Me HELLO, avocat au barreau de TOULON

M. [R] [J]

né le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 15] (Aveyron)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par la SCP LAFFLY & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Bruno CECCARELLI, avocat au barreau de PARIS

M. [T] [L] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [E] [Y] décédé le [Date décès 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Laëtitia EDOUARD-KLIMINE, avocat au barreau de LYON

M. [X] [L] pris en sa qualité d'héritier de Monsieur [E] [Y], décédé le [Date décès 1] 1997

né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 12] (Algérie)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par la SCP VINCENT - DESCOUT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Date de clôture de l'instruction : 20 Janvier 2014

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2014

Date de mise à disposition : 04 Mars 2014

Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE, greffier

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Jacques BAIZET, président

- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

- Michel FICAGNA, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia LARIVIERE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DE L'AFFAIRE

Mme [S] [I], petite-fille du peintre [B] [U], est décédée le [Date décès 2] 1993 en laissant pour lui succéder son fils, [P] [I], lui-même décédé le [Date décès 3] 2000 et aux droits de qui se trouvent Mme [K] [G], veuve [I] et Mme [D] [I]. Elle avait établi trois testaments authentiques, reçus par M [V], notaire, les 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992. Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont :

- 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son choix' à M. [N] [Y], au profit du 'musée [U] à [Localité 13]',

- la somme de 1.800.000 francs à M. [A],

- un appartement situé à [Localité 16] à Mme [C],

- deux tableaux du peintre [B] [U] à M. [N] [Y],

- une commode ou un secrétaire à Mme [O].

Selon le testament de 1992, elle avait 'confirmé expressément (son) testament de 1983", à l'exception de sa propriété de [Localité 11], qu'elle décidait alors de léguer à M. [J]. Au vu de la déclaration de succession établie par Me [V] le 11 octobre 1994, les legs consentis à Mme [O], Mme [C], M. [J], M. [N] [Y] leur ont été délivrés, celui constitué au profit du musée [U] l'a été à la commune de [Localité 13], alors que, par courrier du 29 avril 1997, M [V] a refusé de délivrer le legs de M. [A], invoquant que la quotité disponible était atteinte.

Par des exploits des 29 décembre 1998 et 2 avril 2001, M [A] a assigné M [V] en responsabilité et M [P] [I] en délivrance de son legs particulier.

Par jugement du 7 mars 2002, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné M [P] [I] à payer à M [A] la somme de 274 408,23 euros, représentant le montant du legs particulier qui lui avait été consenti par Mme [I], et a débouté M [A] de ses demandes formées à l'encontre de M [V].

Par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M [P] [I], décédé depuis le [Date décès 3] 2000, et a annulé l'assignation délivrée à ce dernier ainsi que le jugement rendu à son encontre.

Par exploit du 16 juin 2005, M. [A] a fait assigner Mmes [D] et [K] [I] en délivrance de son legs. Par actes des 12, 18, 20 et 26 mars 2008, ces dernières ont attrait dans la cause Me [V] ainsi que l'ensemble des autres légataires particuliers de la succession de Mme [S] [I], à savoir, la commune de [Localité 13], Mme [O], Mme [C], M. [J], et M. [N] [Y].

Par jugement du 16 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a débouté M. [A] de sa demande en délivrance de legs, a condamné Mme [O] et Mme [C], non citées dans le testament du 16 juin 1983, ainsi que la commune de [Localité 13], à restituer à Mmes [D] et [K] [I] la totalité des biens reçus de la succession de Mme [S] [I], a débouté ces dernières de leurs demandes en restitution à l'encontre de M. [Y] et M. [J] et a renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires du Var aux fins d'établissement d'un nouvel état liquidatif.

La commune de [Localité 13] a interjeté appel du jugement.

Par acte du 5 septembre 2011, Mmes [D] et [K] [I] ont assigné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, MM. [T] et [X] [L], en qualité d'héritiers de M. [N] [Y], prédécédé le [Date décès 1] 1997.

Par arrêt du 13 mars 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé le jugement, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 13], a constaté la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, a accueilli la demande de M. [A] en délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991, a rejeté la prescription de l'action en réduction demandée par Mmes [D] et [K] [I], a ordonné la réduction des dispositions testamentaires de Mme [S] [I], et a renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires du Var aux fins d'établissement d'un nouvel état liquidatif.

MOTIFS

Attendu que l'assignation aux fins d'appel en cause a été délivrée à M [N] [Y] alors que ce dernier était décédé depuis plus de dix ans ; qu'en conséquence, cette assignation et la procédure subséquente suivie à l'encontre de M [N] [Y] sont nulles ; que l'intervention forcée de M [X] [L] et de M [T] [L], formée à hauteur d'appel est irrecevable, puisqu'aucune évolution du litige n'impliquait leur mise en cause tardive, le décès de M [N] [Y] étant intervenu plus de dix ans avant l'introduction de l'instance à son encontre ;

Attendu que la délivrance d'un legs par l'héritier réservataire vaut reconnaissance des droits du légataire et renonciation à se prévaloir des causes d'inefficacité du legs ; que la commune de [Localité 13] fait valoir à juste titre que la délivrance du legs émanant de l'auteur de Mme [G] veuve [I] et Mme [D] [I], héritier réservataire, vaut reconnaissance de ses droits sur les biens constitutifs du legs consenti par Mme [S] [I], de sorte que l'efficacité du legs qui lui a été délivré ne peut être remise en cause ; que doivent être rejetées les demandes tendant à ce que la commune de [Localité 13] soit condamnée à restituer la totalité du legs de Mme [S] [I] concernant les oeuvres du peintre [B] [I], et à payer des dommages intérêts à Mme [G] veuve [I] et Mme [D] [I] ;

Attendu qu'il est définitivement jugé que M [A] est fondé à solliciter la délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991 dans les limites de la quotité disponible ;

Attendu cependant que Mme [K] [I] et Mme [D] [I] ne sollicitent plus la réduction des legs, qu'en sa qualité de légataire, M [A] n'a pas qualité pour demander ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer les parties devant un notaire pour l'établissement d'un nouvel état liquidatif ;

Attendu que M [V] ne peut se prévaloir, à l'égard de Mme [K] [I] et Mme [D] [I], de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2004, ni du principe de concentration des moyens, dès lors que cette décision a annulé l'assignation délivrée le 02 avril 2011 à l'encontre de M [P] [I] et le jugement subséquent, de sorte que l'instance dont la validité n'a subsisté qu'entre M [A] et M [V] ,alors diligentée, n'a pas opposé les mêmes parties que celles en cause dans la présente procédure ;

Attendu que dans le cadre de l'instance alors diligentée, M [A] a recherché la responsabilité de M [V], notaire, en raison du non respect de ses obligations professionnelles lors de la délivrance des legs, en effectuant notamment des préférences dans la distribution de ceux-ci alors que la testatrice n'avait prévu aucun ordre préférentiel;

qu'il reproche actuellement au notaire d'avoir établi un ordre de préférence dans la délivrance des legs à son détriment, d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information en ne signalant pas à l'héritier l'existence de legs dépassant la quotité disponible et en n'appliquant pas l'article 926 du code civil afin de répartir équitablement les legs suivant la quotité disponible et d'avoir accordé un legs à la commune de [Localité 13] alors que celle-ci n'en était pas destinataire ; qu'en ce qu'elle est fondée sur les deux premiers griefs, son action est atteinte par l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 24 février 2004 ; que compte tenu des motifs qui précèdent sur l'absence de remise en cause du legs consenti à la commune de [Localité 13], le troisième grief n'est pas fondé ;

Attendu qu'en établissant les actes de délivrance des legs sans se préoccuper de la quotité disponible, en n'attirant pas l'attention de l'héritier réservataire sur ce point, et en ne lui indiquant pas qu'il était nécessaire de procéder à la réduction des legs, M [V] a commis des fautes et engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [K] [I] et Mme [D] [I], M [J] et Mme [C] ;

Attendu qu'au titre de leur préjudice, ces deux derniers invoquent un préjudice moral, lié notamment à l'inquiétude d'un procès supporté à un âge avancé ; que ce préjudice doit donner lieu à une indemnité de 5000 euros ; que Mme [K] [I] et Mme [D] [I] sollicitent ensemble une indemnité de 150.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance subi depuis le 03 janvier 1993, sans expliciter davantage les éléments constitutifs de leur préjudice ; que compte tenu de ce qui précède, elles ne peuvent invoquer un préjudice de jouissance au titre des biens léguées à la commune de Martiques; que leur préjudice, constitué par les troubles de jouissance entraînés par les vicissitudes de la longue procédure qu'elles subissent, doit être réparé par une indemnité de 5.000 euros;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant dans les limites de la cassation,

Déclare irrecevable l'action engagée à l'encontre de M [X] [L] et de M [T] [L],

Réforme le jugement entrepris,

Déboute M [A], Mme [K] [I] et Mme [D] [I], M [J] de leurs demandes dirigées contre la commune de [Localité 13],

Déboute M [A] de sa demande de réduction des legs,

Dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties devant un notaire e, vie de l'établissement d'un nouvel était liquidatif,

Déboute M [A] de ses demandes contre M [V],

Condamne M [V] à payer :

- à Mme [C], la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts,

- à M [J], la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts,

- à Mme [K] [I] et Mme [D] [I] ensemble la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts,

Condamne M [V] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile :

- à M [J], la somme de 2.000 euros,

- à Mme [C], la somme de 2.000 euros,

- à Mme [K] [I] et Mme [D] [I] la somme de 2.000 euros,

Condamne Mme [K] [I] et Mme [D] [I] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile :

- à M [A], la somme de 2.000 euros,

- à la commune de [Localité 13], la somme de 2.000 euros,

- à M [T] [L], la somme de 2.000 euros,

- à M [X] [L], la somme de 2.000 euros,

Rejette les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M [V] aux dépens de première instance et d'appel envers M [J], Mme [C] et Mme [K] [I] et Mme [D] [I], avec droit de recouvrement direct par Maître Rose, la Scp Laffly et associés, Maître Biagi, avocats,

Condamne Mme [K] [I] et Mme [D] [I] au surplus des dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct par Maître Laetitia Edouard-Klimine et la Scp Vincent Descout, avocats.

Le Greffier Le Président