Décision pôle 5 - chambre 9

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 12 FEVRIER 2015

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11549

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2014 prononcé par la 16ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012025843

APPELANTE

SAS IDEX INFRA anciennement dénommée NEOELECTRA GROUP

ayant son siège [Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CONTIS, de la SELARL KALLIOPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0412

APPELANTE

CUBE ENERGY SCA société de droit luxembourgeois

ayant son siège [Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CONTIS, de la SELARL KALLIOPE,, avocat au barreau de PARIS, toque : P0412

INTIME

Monsieur [B] [F]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

ayant pour avocats plaidants Me Jean-Michel PERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0680 et Me Pascal GOURDAULT MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0225

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur François FRANCHI, Président de chambre

Madame Michèle PICARD, Conseillère

Madame Christine ROSSI, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI, Président, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

*

La société SEEM SAS (SEEM), dont les associés et fondateurs sont MM. [H] [J], [B] [F] et [O] [Z], a été constituée pour se développer dans le domaine de la gestion de l'énergie et du génie thermique et climatique, bénéficiant, de par l'expérience éprouvée de ses fondateurs, d'un savoir-faire et de références reconnues dans ces métiers.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, SEEM était associée à hauteur de 50,99%, avec la société NEOELECTRA GROUP (NEOELECTRA), qui détenait 49,01%, dans le capital d'une de ses principales filiales, la société ENERPART.

Fin 2008, CUBE Infrastructure Fund, fonds d'investissement représenté par la société NATIXIS Environnement et Infrastructure Luxembourg, et maison-mère de CUBE ENERGY S.C.A. ( CUBE ENERGY) a pris contact avec SEEM pour lui faire part de son 'très vif intérêt pour l'étude d'un projet d'investissement dans ENERPART, et plus largement pour un partenariat évolutif avec la SEEM'

CUBE, société en commandite par actions, est de droit luxembourgeois et son associé commanditaire est la société CUBE INFRASTRUCTURE FUND SICAV-SIF, société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois ; l'associé commandité gérant est la société anonyme de droit luxembourgeois NEIL. CUBE est dédiée à la réalisation d'investissements de long terme dans des entreprises exploitant des infrastructures dans le secteur de l'énergie (production et services).

CUBE détient ainsi des participations dans des sociétés ou groupe de sociétés en France et dans d'autres pays européens

Dans le courant de l'année 2010, le rapprochement envisagé se réalisait avec pour objectif d'associer :

- la capacité financière de ce fonds d'investissement,

- à l'expertise et au management de SEEM

pour constituer le socle du 3ème groupe de services énergétiques français, par croissance externe avec l'acquisition de sociétés comme SOCCRAM, IDEX, CORIANCE, face aux deux acteurs dominants : COFELY (groupe GDF-Suez) et DALKIA (groupe Veolia Environnement.

Ce rapprochement s'est traduit par les opérations suivantes :

1.- Le 23 décembre 2010, CUBE ENERGY a procédé à l'acquisition de 100% du capital de NEOELECTRA, puis cette dernière est devenue cessionnaire de la totalité des actions détenues par SEEM le 24 décembre 2010 dans le capital de la société ENERPART. (pièce n° 1)

Concomitament, SEEM cédait à NEOELECTRA la quasi-totalité des participations qu'elle détenait dans ses autres filiales spécialisées dans les services thermiques et climatiques.

Le 6 avril 2011, les conditions suspensives étant levées, l'acquisition des 50,99 % de la société ENERPART, par NEOELECTRA, est devenue effective.

Corrélativement, SEEM est entrée au capital de NEOELECTRA, à hauteur de 10 %, en souscrivant 402 844 actions nouvelles au nominal de 1 €, assorties d'une prime d'émission globale de 873 341 €, représentant un investissement en capital de 1 276 185 €.

A cet investissement en capital, était associée une avance en compte courant d'actionnaire, d'un montant de 10 575 514 €. (pièce n° 4)

Autrement dit, au terme de ces conventions, NEOELECTRA détient la quasi-totalité des participations qui auparavant étaient directement ou indirectement détenues par SEEM et ses filiales, s'étant ainsi dotée d'une capacité financière lui permettant de procéder à des opérations de croissance externe par voie d'acquisition.

*

Les 24 décembre 2010 et 6 avril 2011, était établi entre SEEM et CUBE ENERGY un pacte d'associés, destiné à tenir compte de la disparité de détention du capital entre les deux partenaires, de leur poids économique respectif et du rôle dévolu à chacun. (pièce n° 2)

Les clauses fondamentales de ce pacte d'actionnaires NEOELECTRA font essentiellement l'objet de deux articles :

(article 2)

Organisation et gouvernance de NEOELECTRA

La présidence est confiée à M. [B] [F], également directeur général de SEEM, pour trois ans, complétée par un comité de direction présidé par le même, et composée de quatre membres de CUBE ENERGY et des trois associés de SEEM.

étant précisé qu'aux termes de l'article 6, M. [B] [F], désigné président s'engageait à ne pas exercer, à titre personnel et sous quelle que forme que ce soit, (à l'exception de SEEM et de deux de ses filiales et participations), d'activité concurrente, pour une période s'achevant à l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la perte par SEEM de sa qualité d'associé de NEOELECTRA.

L'ensemble des décisions importantes, à l'exception de la révocation du président et de la résiliation des conventions de prestations de service (également dénommées conventions d'assistance), relève de l'unanimité des membres du comité de direction.

(article 6)

Investissement complémentaire et non concurrence

Les associés, pour procéder à des acquisitions, s'engagent à investir, notamment pour financer des projets de croissance externe de NEOELECTRA et de ses filiales.

Dans cette perspective, deux projets d'acquisition sont nommément cités car déjà identifiés à cette époque : le projet Ne-Varietur et le projet « IDEX ».

Les investissements complémentaires pour financer les opérations de croissance externe sont justifiés par la volonté commune des parties de constituer le troisième groupe français des services énergétiques.

*

Toujours le 24 décembre 2010, NEOELECTRA et SEEM ont également signé une convention de prestations de service pour permettre aux associés de SEEM, ainsi qu'à l'ensemble de l'encadrement et de ses collaborateurs, compte tenu de leur savoir-faire incontestable, de diriger effectivement l'ensemble des entreprises appartenant au nouveau groupe.

Cette convention venait compléter la convention de prestations de service du 25 juin 2004 renouvelée le 14 septembre 2010, en cours d'exécution, conclue entre SEEM et la société ENERTHERM, société filiale de la société ENERPART.

Aux termes de l'article 2.4 du pacte d'associés, il est prévu que ces conventions d'assistance « pourront de plein droit être résiliées à tout moment avant leur terme par décision du Comité de Direction » et que dans ce cas, SEEM aura droit à une indemnité de rupture si certaines conditions, limitativement énumérées, ont été satisfaites. (pièce n° 2) Le pacte conditionne le versement de l'indemnité, qui s'élève à un montant supérieur à 3 800 000 €, « en cas de résiliation des conventions d'assistance à l'initiative du Comité de Direction de la Société, hormis les cas (...) de faute grave du Président (...) ».

*

Le 30 septembre 2011, l'assemblée générale des associés donnait quitus, à l'unanimité, à M. [B] [F] pour sa gestion en sa qualité de président de NEOELECTRA. Après avoir approuvé les comptes de l'exercice arrêté au 31 mars 2011, aucun autre sujet n'étant fixé par l'ordre du jour ou ayant été abordé au cours de cette assemblée générale.

*

Par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2011, SEEM engageait une action à l'encontre de son associé CUBE ENERGY devant le Tribunal de commerce de Paris pour une première audience fixée au 26 janvier 2012, sur le fondement de l'obligation de loyauté, exposant que CUBE ENERGY n'avait pas respecté le pacte d'associés, en n'accaparant l'opération de croissance externe de la société NEG sans y associer son partenaire.

NEG est une société intervenant essentiellement dans le domaine des services énergétiques (gestion et maintenance de chaufferie, réseaux de chaleur, etc.) qui réalise ses activités au travers de plusieurs filiales, dont CUBE a acquis indirectement, c'est-à-dire via une filiale dédiée, 100 % du capital social et des droits de vote de NEG, à la fin de l'année 2010 auprès d'une société de droit luxembourgeois ARCLIGHT LUXEMBOURG II. Plus précisément CUBE a conclu, le 15 novembre 2010, avec ARCLIGHT un protocole d'accord portant sur l'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote de NEG et l'opération d'acquisition s'est concrétisée le 24 décembre 2010.

NEG, parmi ses différentes participations, détenait 49 % du capital d'ENERPART, société holding qui détenait de son côté la quasi-totalité du capital d'ENERTHERM, société titulaire depuis 2002 de la délégation de service public du réseau de chaleur et de climatisation de La Défense, et du capital de la société ENERBIOSA (« ENERBIOSA »), société de projet exploitant une chaufferie au bois.

Il convient de préciser que':

1 - Monsieur [B] [F] avait exercé une activité de consultant en participant à la création des sociétés ENERPART (« ENERPART ») et ENERTHERM (« ENERTHERM ») à l'occasion de l'appel d'offres relatif à cette délégation de service public portant sur la concession du réseau de chaleur et de climatisation de La Défense initié par le Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de La Défense (Sicudef).

1/1.concomitamment à l'acquisition de NEG par CUBE, il était prévu':

- l'acquisition par NEG des 50,99 % du capital d'ENERPART détenu par SEEM, au prix de 31.817.776,63 euros auquel s'ajoutait le remboursement d'avances en compte courant consenties par SEEM pour environ 4.000.000 d'euros ;

- l'acquisition toujours par NEG auprès de SEEM, de différentes filiales de cette dernière ayant des activités dans les services à l'énergie, à savoir les sociétés SEEM ILE DE FRANCE, ENERCHAUF, CIMETH, SOGESTH, SANI NANCY, et ENERLOR au prix global de 10.541.481,22 euros ;

- l'entrée au capital de NEG de SEEM à hauteur de 10 % dans le cadre d'une augmentation de capital,

- la conclusion, comme il est d'usage, d'un pacte d'associés, organisant notamment la gouvernance de NEG et désignant Monsieur [B] [F] à la présidence de NEG (pièce n°4), sous le contrôle et la supervision d'un comité de direction (art. 2.2 du Pacte) (le « Comité de Direction »), composé de 7 membres, à savoir, en l'espèce :

. 4 membres désignés par CUBE : Messieurs [N], [Q], de [A] et [G] ;

. 3 membres désignés par SEEM : Messieurs [F], [Z] et [J].

1/2.Compte tenu du souhait exprimé par CUBE et SEEM d'étudier l'opportunité d'acquisitions de sociétés intervenant dans le secteur des services énergétiques, SEEM et CUBE ont pris des contacts avec des potentiels vendeurs. Et dans le courant du premier trimestre 2011, des discussions ont débuté notamment avec les actionnaires de la société IDEX (société spécialisée dans les prestations de services dans le domaine énergétique), en vue d'ouvrir des pourparlers pour l'acquisition de 100% du groupe IDEX.

Par courrier en date du 27 mai 2011, CUBE confirmait son intérêt pour l'acquisition d'IDEX (pièce n°9), en maintenant une valeur d'entreprise de 300 millions d'euros, et indiquant un prix possible d'acquisition (valeur d'entreprise ' dettes) à hauteur de 186,1 millions d'euros.

Cette offre n'a pas été acceptée par IK INVESTISSEMENT (fonds d'investissement actionnaire majoritaire d'IDEX) qui considérait que le prix proposé était trop faible et n'était donc pas disposé à poursuivre des négociations sur une base exclusive, indiquant préparer un processus d'enchères impliquant d'autres acquéreurs potentiels.

Dans un premier temps, CUBE a considéré qu'il ne serait pas raisonnable d'augmenter le prix de son offre et en a fait part à Monsieur [F] dans un courriel en date du 31 mai 2011 (pièce n°10).

IK INVESTISSEMENT a toutefois repris contact, après une période de silence, directement avec CUBE pour reprendre les discussions, afin de trouver un compromis acceptable, impliquant une petite augmentation du prix proposé par CUBE.

CUBE a dans ce cadre communiqué aux actionnaires d'IDEX une offre révisée, non engageante, indiquant un prix de cession de 190 millions d'euros, sous réserve d'une série de conditions ; IDEX a alors transmis à CUBE des informations supplémentaires pour lui permettre de faire un audit complémentaire.

CUBE a immédiatement informé Monsieur [F] de telles discussions, ce qui a entraîné une réaction très vive et étonnante de ce dernier, critiquant le choix de CUBE d'avoir repris des discussions avec les actionnaires d'IDEX, et l'accusant de violer le Pacte qui imposerait, selon lui, une décision commune (SEEM et CUBE) pour l'acquisition d'IDEX (pièce n°11).

Cette position a été critiquée par CUBE au cours d'une réunion en date du 9 juin 2011, et d'un courrier de CUBE à SEEM en date du 17 juin 2011 (pièce n°12).

In fine, le prix d'acquisition a été fixé entre CUBE et les actionnaires d'IDEX à 183 millions d'euros, soit un niveau inférieur à celui indiqué initialement par CUBE avec le consentement de SEEM.

Et SEEM campant sur sa position, CUBE considérait que cela conduisait à une impossibilité de lui consentir la direction d'IDEX.

SEEM assignait ALORS CUBE et NEIL par exploit du 4 octobre 2011 réclamant notamment le paiement d'une indemnité de neuf millions d'euros se justifiant par la perte de chance constituée par la non- réalisation des objectifs prévus au contrat qui était de constituer un 3ème groupe dans le secteur des services énergétiques, ce qui aurait entraîné, si cela avait été réalisé, une valorisation substantielle à terme de la participation de SEEM.

Cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal.

*

Parallèlement, par lettre datée du 6 octobre 2011, transmise par courriel du 7 octobre 2011, à 21H51, NATIXIS-CUBE Infrastructure Fund, demandait à M. [B] [F] de remettre sa démission de ses mandats sociaux au sein de NEOELECTRA et de ses filiales, et de membre du comité de direction de NEOELECTRA au prétexte que «la société SEEM considère, aux termes d'une assignation délivrée le 4 octobre 2011, à notre société, que les conventions d'assistance entre la société SEEM et la société NEOELECTRA Group et ses filiales sont résiliées ». (pièce n°69)

NATIXIS-CUBE Infrastructure Fund indiquait ainsi à M. [B] [F] qu'« Il vous appartient donc de nous adresser vos démissions dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures [souligné par nous] dès la réception de la présente ».

Par ce même courrier, M. [B] [F] était invité à convoquer une assemblée générale pour les sociétés dans lesquelles il exerçait un mandat de président, en vue de procéder à la désignation d'un nouveau président.

Sans attendre la réponse, NATIXIS-CUBE Environnement Infrastructure Fund, par lettre du 7 octobre 2011, transmise par courriel du même cabinet Orrick, le 7 octobre 2011 à 21H52, adressait une convocation à SEEM pour la tenue d'une « assemblée générale extraordinaire de NEOELECTRA, le 17 octobre 2011 à 9H, à l'attention de Monsieur [B] [F] ; Maître [M] demandant qu'elle soit remise au président de SEEM, Monsieur [B] [F] ». (pièce n°70)

L'ordre du jour était le suivant :

- Révocation du président de la société, nomination d'un nouveau président, et

- Constatation de la rupture de la convention d'assistance à l'initiative de la SEEM.

Par courriel du samedi 8 octobre 2011 à 14H15, Me [C] [M] transmettait une nouvelle convocation, également datée du 7 octobre, avec le même ordre du jour reportant la date de l'assemblée du 17 au 19 octobre 2011.

Aucun document n'était joint à cet ordre du jour particulièrement laconique, le motif de la révocation n'y étant même pas mentionné ni d'ailleurs aucun projet de résolutions. (pièce n° 30)

M. [B] [F] obtenait du président du Tribunal de commerce la désignation de Me [L] [W], huissier-audiencier, par ordonnance sur requête du 12 octobre 2011, pour assister à ladite assemblée générale du 19 octobre 2011 et noter selon procès-verbal tous les propos qui y seraient échangés. (pièce n° 32)

M. [U] [N] prenait la présidence de cette réunion comme représentant la société CUBE ENERGY, l'actionnaire majoritaire.

M. [B] [F] y était révoqué pour faute grave.

A l'issue de cette réunion, il était remis à M. [B] [F] un rapport qui avait été lu à l'assemblée générale tenue en son absence.

Puis, par décision du comité de direction de NEOELECTRA du 19 octobre 2011, qui s'est tenu à l'issue de l'assemblée générale du même jour , les conventions d'assistance étaient résiliées, au motif que SEEM aurait engagé une action à l'encontre de son associé CUBE ENERGY devant le Tribunal de commerce de Paris par assignation du 4 octobre 2011. (pièce n° 33)

Et le 28 octobre 2011 que CUBE ENERGY a notifié à SEEM et à M. [B] [F] le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 octobre 2011 de NEOELECTRA

Monsieur [B] [F] saisissait le Tribunal de commerce de Paris par assignation en date du 3 février 2012 aux fins de voir condamner la société NEOELECTRA GROUP SAS (désormais dénommée IDEX INFRA) dans les termes suivants :

- Constater que la révocation de M. [B] [F] de son mandat de président de la société NEOELECTRA GROUP présente un caractère abusif et contraire aux règles légales et statutaires, et que le motif de faute grave destiné à justifier ladite révocation n'est pas fondé,

En conséquence,

- Condamner la société NEOELECTRA GROUP à lui verser la somme de 900.000 € (neuf cent mille euros), sauf à parfaire, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de sa révocation brutale de ses fonctions de président de la société NEOELECTRA GROUP, dans des conditions vexatoires, et sans qu'il ait pu en connaître les raisons préalablement,

- Condamner la société CUBE ENERGY SCA à garantir la société NEOELECTRA GROUP de toutes les condamnations à intervenir, - Condamner en outre la société NEOELECTRA GROUP à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. »

*

Par la suite, SEEM a notifié à cette dernière le 16 décembre 2011 son souhait de céder sa participation de 10% dans NEG, ce en exécution du Pacte.

CUBE ensuite de l'exercice de la promesse d'achat par SEEM a acquis les actions NEG en cause à un prix fixé par un collège d'experts conformément à la procédure définie au Pacte.

L'acquisition des 10 % du capital de NEG détenus par SEEM est intervenue le 19 juin 2012 dans le cadre d'un protocole transactionnel entre les parties.

*

Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de commerce de Paris a fait droit au principe de la demande de M. [B] [F] et, après avoir mis hors de cause la société Natixis Environnement et Infrastructures Luxembourg, et condamné la société NEOELECTRA GROUP SAS à payer au demandeur la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts, la société CUBE ENERGY SCA étant condamnée à garantir la société NEOELECTRA GROUP de cette condamnation à hauteur de 125 000 €.

NEG et CUBE ont formé appel de ce jugement par déclaration en date du 28 mai 2014,

Monsieur [F] a formé un appel incident.

*

SUR CE,

Sur la révocation

La cour relève que':

- l'article 12.1.2 des Statuts stipule : « Le Président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés statuant à la majorité simple ou de l'associé unique, selon le cas. La décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique, selon le cas, peut ne pas être motivée ».

- les appelants écrivent dans leurs conclusions que la «'juste'» révocation de Monsieur [F] s'inscrit dans un cadre très particulier à savoir un conflit entre CUBE et SEEM (et ses 3 actionnaires : Messieurs [F], [Z] et [J] à la suite de l'acquisition de NEG par CUBE.

La cour constate que même si aucun des motifs avancés contre Monsieur [F] n'est démontré, tant les règles du jeu de la révocation ad nutum que celles des statuts et l'existence admise par chaque partie d'un conflit majeur suffit à rendre cette révocation régulière dans son principe: il suffit de rappeler que chacun reproche à l'autre les modalités de la prise de contrôle de NEG qui :

- au départ, devait s'opérer selon un montage identique à celui mis en 'uvre dans NEOELECTRA'et ses suites puisqu'il était prévu par l'article 2.1.1. du Pacte que : « La Société [NEG] sera dirigée par le Président... [B] [F] agira en qualité de Président à compter du 6 janvier 2011,

- et finalement s'est opéré à l'étage au-dessus du montage comme cela a été rappelé plus avant.

Elle considère ainsi inutile d'examiner plus avant les motifs de la révocation.

Sur les conditions de la révocation

La cour relève que le différent SEEM / CUBE sur NEG remonte à la réunion en date du 9 juin 2011 et au courrier de CUBE à SEEM en date du 17 juin 2011 (pièce n°12).

SEEM assignait alors CUBE et NEIL par exploit du 4 octobre 2011.

Et par lettre datée du 6 octobre 2011, transmise par courriel du 7 octobre 2011, à 21H51, NATIXIS-CUBE Infrastructure Fund, demandait à M. [B] [F] de remettre sa démission de ses mandats sociaux au sein de NEOELECTRA et de ses filiales, et de membre du comité de direction de NEOELECTRA.

Autrement dit, à la réception de ce courrier, Monsieur [F] ne peut ignorer la volonté de CUBE, d'autant que la convocation du 7 octobre 2011, envoyée par courriel le 8 octobre 2011, indiquait l'ordre du jour : (pièce n° 30) révocation du Président de la société, nomination d'un nouveau président, outre la constatation de la rupture de la convention d'assistance à l'initiative de SEE, traduisant donc une rupture du partenariat mis en place.

Cette convocation était faite en vue d'une tenue d'une « assemblée générale extraordinaire de NEOELECTRA le 17 octobre 2011, soit 9 jours plus tard.

Mais par courriel du samedi 8 octobre 2011 à 14H15, Me [C] [M] transmettait une nouvelle convocation, également datée du 7 octobre, avec le même ordre du jour reportant la date de l'assemblée du 17 au 19 octobre 2011, soit donc 11 jours plus tard.

le motif de la révocation n'était pas mentionné sur la convocation mais Monsieur [F], au regard des considérations précédentes, ne peut prétendre avoir ignoré et la volonté de CUBE de le voir quitter son mandat ni le motif du différent.

La cour considère ainsi que le délai laissé à Monsieur [F] pour préparer sa défense était suffisant.

Cependant, la cour observe qu'à cette assemblée générale, il était remis à M. [B] [F] un rapport qui avait ou aurait été lu à l'assemblée générale tenue en son absence et que ce rapport fait état d'un certain nombre de griefs à son encontre en tant que gestionnaire qui ont donc servi à justifier la demande présentée de révocation.

Or, ne peut que constater que les appelants n'invoquent plus que deux griefs contre lui dont l'un est nouveau et l'autre tient au renouvellement pour une durée de 9 ans du bail commercial conclu entre les sociétés SENEPAR et ENERPART en date du 16 décembre 2002 à effet du 1er janvier 2003. Or ils soutiennent, dans leurs écritures, avoir découvert ce point après son départ. Autrement dit, le vote sur la révocation de Monsieur [F] a été obtenu sur le fondement d'un rapport ne correspondant pas à la réalité et sur lequel il n'a pu dans le détail s'expliquer puisqu'il comportait des points qui ne lui avaient pas été préalablement annoncés.

La cour ajoute que c'est dans ce contexte qu'il faut également analyser la prise de pouvoir par le représentant de CUBE, actionnaire majoritaire, tant au moment de l'envoi de la convocation que lors de la tenue de l'assemblée, malgré la présence du président non encore révoqué, sans que les appelants puissent valablement soutenir qu'ils y étaient contraints par le comportement de Monsieur [F] puis que la loi offre la possibilité de sortir de l'impasse existante par une voie de droit.

La cour considère ainsi que cette révocation est une éviction, brutale et inutilement vexatoire en ce qu'elle ne respecte pas le principe de la loyauté des affaires. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Elle considère dès lors que la question de la régularité des délibérations prises au cours de l'assemblée générale du 18 octobre 2011 n'est pas en cause : le premier juge a rappelé qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité une assembles générale irrégulièrement présidée ou pour laquelle les rapports n'ont pas été diffusés dans les délais statutaires. Il apparaît que ces points doivent davantage s'apprécier en réalité au regard des conditions de la révocation.

Sur le préjudice subi

La cour rappelle que le préjudice s'apprécie au regard de la seule faute commise puisque le préjudice doit être en lien avec celle-ci.

Le préjudice invoqué et tiré des dispositions de l'article 6.3 du pacte d'associés relatif à une interdiction de toute concurrence sera écarté dès lors qu'il est la conséquence acceptée de la révocation qui n'est pas remise en cause.

Le préjudice tiré de la perte de chance sur les revenus de dirigeant du nouveau groupe le sera également.

Par contre, sur l'atteinte manifeste portée à son honneur et à sa réputation, la cour prendra en considération les SEULS éléments suivants :

1 - Monsieur [N], représentant de CUBE, a considéré, à juste titre est-il écrit, «' légitime d'ouvrir un débat entre associés sur son souhait de présider une assemblée convoquée par CUBE, qui avait fixé son ordre du jour » (pièces n°20 et n°21), les termes utilisés démontrant le fait que la décision était prise dès avant le vote puisque l'actionnaire principal se comportait comme le nouveau patron.

2 ' la brièveté du retournement des représentants de CUBE ENERGY, puisque par lettre du 12 septembre 2011, consécutive à celle du 9 juillet 2011, ils avaient réitéré leur proposition de nommer M. [B] [F] à la présidence du conseil de surveillance du futur groupe ' que l'assemblée générale du 30 septembre 2011 avait donné quitus à l'unanimité au président pour sa gestion, et qu'ils prenaient , disent-ils prétexte de l'assignation de CUBE devant le tribunal sur l'acquisition de NEG le 4 octobre pour demander le 6 octobre à Monsieur [F] sa démission et qu'il est clair que c'est SEEM qui avait assigné CUBE et NEIL.

Certes, Monsieur [F] est actionnaire de SEEM mais il n'est pas son mandataire et s'il est certain qu'il a été associé à cette décision, on ne peut que constater que juridiquement parlant, SEEM est une personne juridique indépendante de Monsieur [F].

3 ' le caractère brutal et vexatoire de la procédure rappelée plus avant est établie.

Observant qu'ainsi la demande de Monsieur [F] se trouve ramenée de 900K€ à 500€ et que le premier juge a condamné la société NEOELECTRA GROUP SAS à payer au demandeur la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts, la cour confirmera le jugement.

Sur l'appel en garantie de CUBE ENERGY

La cour observe que le rappel des faits ci-avant démontre clairement que la révocation de Monsieur [F] a été géré par l'actionnaire majoritaire de NEOELECTRA, donc CUBE ENERGY , via ses mandataires et représentants, aussi bien au plan matériel que juridique. Elle rappelle que la chose était parfaitement logique puisque le montage mis en place pour constituer le socle du 3ème groupe de services énergétiques français, par croissance externe, reposait sur l'expérience éprouvée des fondateurs de SEEM avec un savoir-faire et des références reconnues dans ces métiers, dont Monsieur [F] et sur l'assise financière d'un groupe (CUBE) revendiquant une capacité d'investissements de long terme dans des entreprises exploitant des infrastructures dans le secteur de l'énergie. C'est donc dans cadre du conflit ouvert entre ces deux personnes que les choses se jouaient, NEOELECTRA n'étant que la structure commune et donc le lien du conflit

C'est la raison pour laquelle la société CUBE ENERGY SCA a été condamnée en première instance à garantir la société NEOELECTRA GROUP de sa condamnation.

La cour confirmera donc la décision sur ce point mais le tribunal a limité la garantie à hauteur de 125 000 €. Elle portera cette somme à 250 000 € considérant qu'en l'occurrence, CUBE ENERGY s'est comportée en dirigeant de fait de NEOELECTRA et doit donc assumer la totalité du préjudice créé.

Il convient en effet d'ajouter que :

- ce n'est pas NEOELECTRA qui a pris la décision de ne pas respecté les accords pris sur l'acquisition de NEG mais CUBE ENERGY qui a mené toute la négociation,

- c'est par lettre datée du 6 octobre 2011, transmise par courriel du 7 octobre 2011, à 21H51, que NATIXIS-CUBE Infrastructure Fund, qui a demandé à M. [B] [F] de remettre sa démission de ses mandats sociaux au sein de NEOELECTRA et de ses filiales, et de membre du comité de direction de NEOELECTRA,

- c'est le représentant de CUBE ENERGY qui a pris le pouvoir à l'assemblée générale du 17 octobre qui a pris la décision de révocation dans les conditions rappelées ci-avant.,

ce qui explique alors que la révocation ait été une éviction et que l'on ait opté pour une telle sortie au lieu de respecter les voies de droit.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

il ne sera fait droit en conséquence qu'aux demandes de l' intimé

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 23 mai 2014 en ce qu'il a :

- débouté M. [B] [F] de sa demande de déclarer nulles les délibérations prises au cours de l'assemblée générale du 19 octobre 2011.

- condamné la société SAS NEOELECTRA GROUP à payer la somme de 250 000 € à M.[B] [F] a titre de dommages et intérêts, le déboutant pour le surplus.

- condamné la société SCA CUBE ENERGY à garantir la SAS NEOELECTRA GROUP de la condamnation ci-dessus

L'infirme pour le surplus

Dit que la société SCA CUBE ENERGY garantira la SAS NEOELECTRA GROUP au titre de la condamnation prononcée en faveur de M.[B] [F] a hauteur de 250 000 €,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire

Condamne solidairement les sociétés IDEX INFRA (NEOELECTRA GROUP) et CUBE ENERGY SCA à payer à M. [B] [F] la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Xavier FLANDIN-BLETY François FRANCHI