Décision chambre 7 section 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 1

ARRÊT DU 20/11/2014

***

N° MINUTE : 14/822

N° RG : 13/05794

Jugement (N° 10/05915)

rendu le 27 Août 2013

par le Juge aux affaires familiales de TGI DE LILLE

REF : FP/LW

APPELANT

Monsieur [Y] [X]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (NORD)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25 %) numéro 59178/002/2013/009887 du 15/10/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Assisté de Me Gilles POLLET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Madame [I] [V] [B]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (NORD)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/2013/11789 du 03/12/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Octobre 2014, tenue par Fabienne PONS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Fabienne PONS, Président de chambre

Anne PEYROUX, Conseiller

Anne OLIVIER, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Fabienne PONS, Président et Gina CHIROLA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 Octobre 2014

*****

Mme [I] [B] et M. [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] à [Localité 2] (département du Nord) et les deux enfants issus de cette union sont désormais majeurs.

Sur la requête en divorce présentée par Mme [B] au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, est intervenue le 5 novembre 2010 une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires lesquelles ont été modifiées par arrêt de cette cour d'appel en date du 26 mai 2011.

Par acte du 6 mars 2013 l'épouse a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

M.[X] n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 27 août 2013 le divorce a été prononcé sur le fondement sollicité, avec les dispositions en dépendant, et par ailleurs la juridiction a octroyé à Mme [B] une prestation compensatoire de 10 000 € et statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [D] encore mineure.

Par déclaration transmise au greffe le 8 octobre 2013 M.[X] a interjeté appel de ce jugement.

Par ces motifs

Annule le jugement prononcé le 27 août 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille ;

Dit n'y avoir lieu à examen de la demande en divorce ;

Condamne Mme [B] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jean-Guy Voisin, dans la limite des dépens non couverts par l'aide juridictionnelle, selon la règle de l'article 699 du code de procédure civile.

Le GreffierLe Président

G. CHIROLAF. PONS