Décision cr

N° Q 21-83.219 F-D

N° 01146

EA1 5 OCTOBRE 2021

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021

MM. [P] [K] et [T] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de recel de vol en bande organisée, blanchiment, travail dissimulé, association de malfaiteurs, escroquerie, faux administratif et usage, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

Par ordonnance en date du 21 juin 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [P] [K] et [T] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen le 22 novembre 2019 notamment des chefs précités, MM. [K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.

Réponse de la Cour

5. Pour déclarer irrecevable en la forme la requête en nullité d'actes de la procédure de M. [K], l'arrêt attaqué relève que celle-ci, qui a été déclarée au greffe de la chambre de l'instruction par M. [J], substituant M. [N], avocat de la personne mise en examen, a également été signée par M. [J] en qualité d'avocat substituant M. [N].

6. Les juges retiennent que, si M. [K] a désigné M. [N] pour l'assister dans le dossier conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, il n'a jamais désigné M. [J] et que dès lors, ce dernier n'avait pas qualité pour signer la requête en nullité, les actes de procédure étant réservés aux avocats constitués, l'existence d'une information judiciaire et le secret de l'instruction imposant que l'intervention d'un avocat dans un acte de la procédure ne puisse se faire faute de désignation régulière de ce dernier.

7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les raisons qui suivent.

8. D'une part, la signature d'une requête en nullité ne peut être que celle de son auteur, qui s'identifie ainsi formellement, permettant le contrôle de sa qualité pour procéder à un tel acte de procédure au nom et pour le compte de son client.

9. D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme excessif dès lors que, poursuivant un but légitime, elle participe du contrôle de la régularité de la procédure et de la préservation du secret de l'instruction.

10. Dès lors, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [K] :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par M. [Q] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.