utilisation d'un terminal de paiement électronique pour effectuer des achats fictifs avec sa carte bancaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... disposait, pour son activité commerciale, d'un terminal électronique de paiement que sa banque, le Crédit Agricole, lui avait remis et qui comportait la possibilité, pour les paiements supérieurs à 600 francs, d'une liaison avec le centre d'autorisation ; qu'entre les 3 et 7 mars 2001, le prévenu, après avoir neutralisé la procédure de demande d'autorisation, a, à treize reprises, utilisé sa carte bancaire à débit différé, sur le terminal destiné à recevoir les paiements de ses clients, de sorte que son compte a été immédiatement crédité de la somme de 357 692 francs ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole, l'arrêt retient que le prévenu a utilisé sa carte bancaire sur le terminal pour des opérations d'achats fictifs, dans le seul but, qu'il a reconnu, de disposer d'un crédit indû ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations caractérisant l'existence de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de fonds, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;