prise en compte de l'éventuel état de récidive (non)
peine encourue n'excédant pas cinq ans d'emprisonnementprise en compte de l'éventuel état de récidive (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 janvier 2007
- Numéro de rôle
- 06-88.259
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 767 mots
Mots-clés
Publié au bulletindetention provisoiredécision de mise en détention provisoiremajeur âgé de moins de vingt et un ansconsultation préalable du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitéedomaine d'applicationpeine encourue n'excédant pas cinq ans d'emprisonnementprise en compte de l'éventuel état de récidive (non)
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 23 janvier 2007, sous le numéro 06-88.259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-88.259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.