saisie des marchandises en fraude
défaut de présentationsaisie des marchandises en fraudeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 janvier 2008
- Numéro de rôle
- 06-87.787
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 102 mots
Mots-clés
Publié au bulletinimpots et taxesimpôts indirects et droits d'enregistrementdispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestationsboissonsvinscode du vinabrogationeffetsmaintien en vigueur des dispositions législatives antérieurement codifiéesdétentionstatut d'entrepositaire agréédéfaut de déclarationpénalitésmontantdéterminationcirculationtitre de mouvementtitre de mouvement irréguliersanctionsdéfaut de présentationsaisie des marchandises en fraude
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 janvier 2008, sous le numéro 06-87.787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-87.787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.