démolition des ouvrages non prescrite par le tribunal correctionnel

appel du ministère publicdémolition des ouvrages non prescrite par le tribunal correctionnel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 30 juin 2009
Numéro de rôle: 08-88.022
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 2 027 mots

Mots-clés

Publié au bulletinurbanisme permis de construire obtention nécessité cas reconstruction construction sans permis démolition appel du ministère public démolition des ouvrages non prescrite par le tribunal correctionnel

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Les textes cités

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Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 30 juin 2009, sous le numéro 08-88.022.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-88.022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.