poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté (non)
coutume internationalepoursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'etat en raison d'actes relevant de sa souveraineté (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 janvier 2010
- Numéro de rôle
- 09-84.818
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 936 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 173 et 567 du code de procédure pénale
- articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 janvier 2010, sous le numéro 09-84.818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-84.818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.