caractère obligatoire
confiscationcaractère obligatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 février 2010
- Numéro de rôle
- 09-84.562
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 250 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 112-1 du code pénal
- article 1794 du code général des impôts
- article 1791 du code général des impôts
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 10 février 2010, sous le numéro 09-84.562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09-84.562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.