constatations nécessaires
préjudice directconstatations nécessairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 octobre 2010
- Numéro de rôle
- 10-80.825
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 291 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 27, alinéas 8, 9, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881
- articles 42, 43, 47 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 octobre 2010, sous le numéro 10-80.825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-80.825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.