défaut
caractère sérieuxdéfautSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 décembre 2010
- Numéro de rôle
- 10-04.7
- Formation
- other
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 809 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009
- article 149 du code de procédure pénale
- article 4 de la Déclaration des droits de l'homme
- article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Autres. La juridiction a statué le 20 décembre 2010, sous le numéro 10-04.7.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-04.7. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.