cas
absence de sanction pénalecasSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 décembre 2010
- Numéro de rôle
- 10-83.902
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 801 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 411-3Code de l'organisation judiciaire
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article L. 2242-15Code du travail
- Article L. 2242-16Code du travail
- Article L. 2242-17Code du travail
- Article L. 2242-19Code du travail
- Article L. 2243-1Code du travail
- Article L. 2243-2Code du travail
- Article 111-3Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- alinéas 2, devenus L. 2242-15 et L. 2242-19 du code du travail
- article 8 de la Déclaration des droits de l'homme
- article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
- article 111-3 du code pénal
- articles L. 132-27, alinéa 1er, devenu L. 2242-1, L. 153-2 devenu L. 2243-1 et L. 2243-2, L. 320-2 et L. 132-27,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 7 décembre 2010, sous le numéro 10-83.902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-83.902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.