eléments connus à la date de la décision
eléments pris en considérationeléments connus à la date de la décisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 mars 2011
- Numéro de rôle
- 10-81.741
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 405 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 1382 du code civil
- articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 8 mars 2011, sous le numéro 10-81.741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-81.741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.