déclarations par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat
droit à l'assistance d'un avocatdéclarations par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocatSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 mai 2011
- Numéro de rôle
- 10-84.251
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 182 mots
Mots-clés
Publié au bulletingarde a vuedroits de la personne gardée à vueassistance de l'avocatdéfautpersonne gardée à vue ayant participé à sa propre incriminationvaleur probante des déclarations de la personne gardée à vue ensuite rétractéesabsenceportéedroits de la defensegarde à vueportée convention europeenne des droits de l'hommearticle 6droits de la défensedroit à l'assistance d'un avocatdéclarations par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 11 mai 2011, sous le numéro 10-84.251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-84.251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.