coauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitif
relaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut d'éléments constitutifs des infractions poursuiviescoauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitifSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juin 2011
- Numéro de rôle
- 10-88.322
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 447 mots
Mots-clés
Publié au bulletinrevisioncasfait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procèsdéfinitionexclusionrelaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut d'éléments constitutifs des infractions poursuiviescoauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitif
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 juin 2011, sous le numéro 10-88.322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10-88.322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.