juridiction de proximite
amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non)juridiction de proximiteSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 juin 2011
- Numéro de rôle
- 11-81.652
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
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Les textes cités
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Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
effet
07/06/2017Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M. X... justifie…
possibilité (non)
26/04/2017Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et rép…
possibilité (non)
26/04/2017Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 429, 459, 535, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs …
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28/01/2016Mais attendu que l'article 843 du code de procédure civile n'autorisant la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros, ce dont il résulte que ce mode de saisine n'est pas ouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 15 juin 2011, sous le numéro 11-81.652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-81.652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.