portée
déterminationportéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-87.423
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 208 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 37 et 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001
- articles 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 septembre 2012, sous le numéro 11-87.423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-87.423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.