irrecevabilité
même instanceirrecevabilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpcother
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 octobre 2012
- Numéro de rôle
- 12-81.505
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 491 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
portée
08/07/20264. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.…
Contestation d'une décision d'irrecevabilité d'une déclaration conjointe de PACS
15/06/2026MOTIFS Sur le désistement d’instance de Monsieur [Z] [C] L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 395 du même code prévoit que le désisteme…
cas
28/05/2026Réponse de la Cour Vu l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales : 8. Selon le a) de ce texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'admi…
irrecevabilité
13/05/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Pau, la société a, par mémoire distinct et motivé, rectifié par un mémoire rectificatif distinct et…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpcother. La juridiction a statué le 10 octobre 2012, sous le numéro 12-81.505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-81.505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.