lieu à renvoi devant le conseil constitutionnel
nonlieu à renvoi devant le conseil constitutionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpcother
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 12-90.057
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpcother. La juridiction a statué le 21 novembre 2012, sous le numéro 12-90.057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-90.057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.