contravention d'injure raciale non publique (non)
1 de la loi du 29 juillet 1881contravention d'injure raciale non publique (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-86.982
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 713 mots
Mots-clés
Publié au bulletinpresseinjuresinjures publiqueseléments constitutifscaractère proférédéfinitionpropos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publicprocédureaction civilerecevabilitéassociationconditionsdélits énumérés par l'article 481 de la loi du 29 juillet 1881contravention d'injure raciale non publique (non)
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 23 de la loi du 29 juillet 1881
- article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 novembre 2012, sous le numéro 11-86.982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-86.982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.