moyen tendant à remettre en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus (non)
motifsmoyen tendant à remettre en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus (non)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 janvier 2013
- Numéro de rôle
- 12-81.626
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 226 mots
Mots-clés
Publié au bulletincour d'assisesquestion prioritaire de constitutionnalitéquestion formulée postérieurement à la déclaration d'appelirrecevabilitéconvention européenne des droits de l'hommearticles 6 et 13compatibilitéconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6compatibilité convention europeenne des droits de l'hommearticle 13droit à un recours effectifcassationmoyenmoyen pris de l'inconstitutionnalité d'une disposition légaledécision de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu de renvoyer au conseil constitutionnelmoyen inopérantarrêtarrêt de condamnationmotivationexigences légales et conventionnellesdéterminationrecevabilitéjugements et arrêtsmotifsmoyen tendant à remettre en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus (non)
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
- articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011
- article 365-1 du code de procédure pénale
- articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 9 janvier 2013, sous le numéro 12-81.626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-81.626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.