recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 22 janvier 2013
Numéro de rôle: 12-82.105
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 340 mots

Mots-clés

Publié au bulletincassation décisions susceptibles décision par défaut condition pourvoi recevabilité décision attaquée décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut (non) jugements et arrets par defaut opposition délai point de départ signification de la décision arrêt de la cour de cassation recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

article 494 du code de procédure pénale

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 22 janvier 2013, sous le numéro 12-82.105.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-82.105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.