droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
article 8 § 1droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 février 2013
- Numéro de rôle
- 11-82.446
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 036 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 450-4 du code de commerce
- articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
refus de restitution
07/02/2024Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'a…
détention
08/07/2015LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdellah X..., - M. Mohamed X..., - M. Soufiane Y..., - M. Emrah Z..., - M. Salah-Addine B..., - M. Radouane C..., contre l'arrêt de la chambre de l…
trafic de stupéfiants
03/06/2015LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kemal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'inter…
article 8
20/02/2013LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Junuz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'in…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 février 2013, sous le numéro 11-82.446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-82.446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.