maintien abusif d'une demande d'autorisation de licenciement
elément matérielmaintien abusif d'une demande d'autorisation de licenciementSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2013
- Numéro de rôle
- 11-83.984
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 075 mots
Mots-clés
Publié au bulletintravailconventions et accords collectifs de travail (article l. 22631 du code du travail)dérogations à des dispositions législatives ou réglementairesinfractions aux stipulations dérogatoiressanctions pénalesconditiondéterminationportéedélégués du personnelatteinte à l'exercice régulier de leurs fonctionsdélit d'entraveeléments constitutifselément matérielmaintien abusif d'une demande d'autorisation de licenciement
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 mars 2013, sous le numéro 11-83.984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-83.984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.