lieux ouverts au public ou affectés à un service public (oui)
voie publique (oui)lieux ouverts au public ou affectés à un service public (oui)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 mars 2013
- Numéro de rôle
- 12-82.852
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Publié au bulletincassationpourvoipourvoi du ministère publicprocureur général près la cour d'appeljugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximitérecevabilitéjuridiction de proximitejugementjugement en dernier ressortpourvoi en cassationqualité pour agircontraventiondissimulation du visage dans l'espace publiceléments constitutifsnotion d'espace publicdéfinitionvoie publique (oui)lieux ouverts au public ou affectés à un service public (oui)
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 567 et 568 du code de procédure pénale
- articles 1, 2 et 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 5 mars 2013, sous le numéro 12-82.852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-82.852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.