infraction pénale applicable à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706
interdiction de discriminationinfraction pénale applicable à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2013
- Numéro de rôle
- 12-81.533
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 915 mots
Mots-clés
Publié au bulletinlois et reglementsdécretdécret d'applicationlégalitéappréciation par le juge répressifrespect des limites de la délégation confiée au pouvoir réglementairecasfichier national automatise des empreintes genetiquesdomaine d'applicationcentralisation des empreintes génétiques des personnes déclarées coupables d'infractions mentionnées à l'article 70655 du code de procédure pénalemodalités d'applicationsdélégation confiée au pouvoir réglementairelimitesexcèsdispositions de l'article r. 5310 ii du code de procédure pénale (non)refus de se soumettre à un prélèvement biologiquemoyen tiré de la méconnaissance de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertéscaractères adéquat, pertinent et non excessif des données recueilliesrecevabilité (non)convention europeenne des droits de l'hommearticle 8respect de la vie privéeingérence de l'autorité publiquecompatibilitédroit au respect de la vie privéecompatibilité convention europeenne des droits de l'hommearticle 14interdiction de discriminationinfraction pénale applicable à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 459Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 706-5Code de procédure pénale
- Article 706-54Code de procédure pénale
- Article 706-55Code de procédure pénale
- Article 706-56Code de procédure pénale
- Article 707-1Code de procédure pénale
- Article R. 53-10Code de procédure pénale
- Article R. 53-21Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 706-54, 706-55 et R. 53-10, II, du code de procédure pénale
- articles 6, 3°, et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- décret n° 2000-413 du 18 mai 2000
- articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 706-55 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 19 mars 2013, sous le numéro 12-81.533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-81.533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.