personnes entendues dans le cadre d'une enquête préliminaire (non) droits de la defense
définitionpersonnes entendues dans le cadre d'une enquête préliminaire (non) droits de la defenseSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 avril 2013
- Numéro de rôle
- 11-87.333
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 824 mots
Mots-clés
Publié au bulletinenquete preliminaireauditiondroits de la personne entenduenotification du droit de se taire et de ne pas s'accuser (non)convention europeenne des droits de l'hommearticle 6droits de la défensenotification du droit de se taire et de ne pas s'accuserdomaine d'applicationpersonnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de rétention douanièredéfinitionpersonnes entendues dans le cadre d'une enquête préliminaire (non) droits de la defense
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 78 du code de procédure pénale
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 avril 2013, sous le numéro 11-87.333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-87.333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.