prestations familiales
sécurité socialeprestations familialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 avril 2013
- Numéro de rôle
- 11-17.520
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant
- articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006
- articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
- articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002
- Décision 2005/690/CE du Conseil du 18 juillet 2005
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
securite sociale, prestations familiales
03/09/2026Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5, R. 513-1, …
détermination
02/07/2026Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas…
cas
04/12/20253. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y…
concubin (non)
25/09/2025Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur dr…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 5 avril 2013, sous le numéro 11-17.520.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-17.520. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.