nullité
sanctionnullitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 avril 2013
- Numéro de rôle
- 12-80.331
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 462 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 450-4 du code de commerce
- article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 avril 2013, sous le numéro 12-80.331.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-80.331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.