portée
déterminationportéeSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 avril 2013
- Numéro de rôle
- 12-83.250
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 859 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 411-3Code de l'organisation judiciaire
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 569Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 211-13Code des assurances
- Article L. 211-9Code des assurances
- Article R. 211-29Code des assurances
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article L. 211-13 d code des assurances
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 9 avril 2013, sous le numéro 12-83.250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-83.250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.