déclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertises
conditionsdéclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertisesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Revision ordonnee
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2013
- Numéro de rôle
- 12-84.818
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 743 mots
Mots-clés
Publié au bulletinrevisioncasfait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procèsdéfinitiondéclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faitsconditionsdéclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertises
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- article 622, 4°, du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Revision ordonnee. La juridiction a statué le 15 mai 2013, sous le numéro 12-84.818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-84.818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.