possibilité
désignation d'une cour d'assises autrement composée pour statuer en appelpossibilitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Des. jur. bonne admi. de la justice
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 mai 2013
- Numéro de rôle
- 13-83.597
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
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Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 380-1 et 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Des. jur. bonne admi. de la justice. La juridiction a statué le 22 mai 2013, sous le numéro 13-83.597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-83.597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.