détermination préalable du lieu de stockage des données
conditionsdétermination préalable du lieu de stockage des donnéesSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 novembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-87.130
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 469 mots
Mots-clés
Publié au bulletinenquete preliminaireofficier de police judiciairecompétencedemande de renseignement adressée à une personne domiciliée à l'étrangerviolation des règles de compétence (non)méconnaissance des règles de l'entraide judiciaire internationale (non)perquisitionperquisition sans le consentement exprès de l'intéresséautorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détentionportéedécouverte d'un code personnel d'accès à un système informatiqueexploitation par l'officier de police judiciaire avec son matériel informatiquenécessité d'une nouvelle autorisation du juge des libertés et de la détention (non)conventions internationalesconvention de budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalitéarticle 32mise en oeuvreconditionsdétermination préalable du lieu de stockage des données
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 18Code de procédure pénale
- Article 57-1Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 60Code de procédure pénale
- Article 60-2Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 63-4-1Code de procédure pénale
- Article 76Code de procédure pénale
- Article 76-3Code de procédure pénale
- Article 77-1Code de procédure pénale
- Article 77-1-1Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 18, alinéa 1er, et 77-1-1 du code de procédure pénale
- article 76 du code de procédure pénale
- article 32 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 novembre 2013, sous le numéro 12-87.130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-87.130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.